Le 3 mai 2021, il a été victime d’un accident de trajet, dont l’imputabilité au service a été reconnue par le rectorat de l’académie d’Orléans-Tours.

imputable au service lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est directement causée par l'exercice des fonctions. / Peut également être reconnue imputable au service une maladie

Lorsque l'ONIAM a émis un titre exécutoire en vue du recouvrement de la somme versée à la victime en application de l'article L. 1142-15, le recours du débiteur tendant à la décharge de la somme ainsi

ou leurs ayants droit justifient de l'atteinte par le virus de l'hépatite B ou C () et des transfusions de produits sanguins ou des injections de médicaments dérivés du sang.

Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Le 5 mars 2020, il a été victime d'un accident de trajet qui, par un arrêté municipal du 17 mars 2020, a été reconnu imputable au service.

A B, représenté par Me Pautot, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) et l'Etat à lui verser la somme de 43 200 euros au titre

à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice

hémorragie sous-arachnoïdienne sylvienne droite.

de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun (…). / Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré (…) les prestations prévues (…), sauf recours

est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 juin 2021, Mme C B, ayant-droit de M.

dommage corporel : " L'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime de l'accident ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles

B M, agissant tant en leur nom propre qu'en leur qualité d'ayants droit de leur mère décédée Mme C E, M.

B M, agissant tant en leur nom propre qu'en leur qualité d'ayants droit de leur mère décédée Mme C E, M.

Subrogé dans les droits de M.

ou ses ayants droit ont été effectivement privés du fait du dommage qu'elle a subi.

Après avis défavorable de la commission de réforme, l'administration a, par décision du 9 août 2019, refusé de faire droit à sa demande et a rejeté, le 14 novembre 2019, son recours gracieux à l'encontre

-Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,

1°) de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) à l'indemniser des préjudices qui ont résulté de la vaccination du 29 septembre 2010 ; 2°) d'ordonner avant dire droit