totale de sa dette et le remboursement du montant de la dette qu'elle a déjà acquitté.

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 18 septembre 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Loiret a rejeté sa demande de remise gracieuse de la somme de 579,51 euros de prime

de mutualité sociale agricole Alpes Vaucluse de procéder à la restitution des sommes recouvrées, le cas échéant, en remboursement des indus ; 5°) de mettre à la charge de la caisse de mutualité sociale

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 16 janvier 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales d’Eure-et-Loir a rejeté sa demande de remise gracieuse de la somme de 2 335,02 euros d’

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 18 décembre 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Loiret a rejeté sa demande de remise gracieuse de la somme de 913,78 euros d’aide personnelle

la caisse d'allocations familiales (Caf) de la Corrèze a rejeté sa demande de remise de dette correspondant à un indu de prime d'activité d'un montant de 1 955,56 euros ; 2°) de lui accorder une remise

B... demande au tribunal d’annuler les décisions du 21 novembre 2024 par lesquelles la caisse d’allocations familiales du Loiret a rejeté ses demandes de remise gracieuse des sommes de 5 533,26 euros de

Sur la demande de remise gracieuse : 3.

Par une décision en date du 13 septembre 2023, le directeur de la caisse d'allocations familiales des Hautes-Alpes lui a réclamé le remboursement d'un indu d'aide personnelle au logement et de prime d'activité

Dans l'hypothèse où la victime, régulièrement appelée dans l'instance, n'a pas sollicité l'indemnisation d'un poste de préjudice au titre duquel la caisse demande le remboursement par le tiers responsable

Toutefois, si l'administration, saisie d'une telle demande, peut opportunément apprécier, avec l'intéressée, les possibilités d'aménager les modalités de remboursement d'une dette sociale, il n'appartient

Elle soutient qu'elle est de bonne foi, que les indus en litige résultent d'une erreur commise par la caisse d'allocations familiales et que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser les

B soutient que la caisse d'allocations familiales n'a pas tenu compte de la réalité de sa situation financière attestée par la production des fiches de paie du couple.

B..., dont la bonne foi n’a pas été discutée par la CAF de la Haute-Garonne et qu’il n’y a pas lieu de remettre en cause, fait valoir que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser cette dette

Dans sa réclamation gracieuse, la requérante a reconnu que ses revenus relevaient de la catégorie des bénéfices non commerciaux et a demandé une remise de dette.

Par un mémoire enregistré le 22 février 2025, la caisse d'allocations familiales de l'Aude, représentée par Me Font, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 500 euros soit mise à la charge

Il résulte de l'instruction que la bonne foi de Mme B n'est pas remise en cause, ni par la caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne ni par le conseil départemental de la Haute-Vienne, qui lui

Sur la fin de non-recevoir concernant les conclusions dirigées contre la lettre du 13 juin 2024 opposée par le département des Yvelines : Mme A... demande au tribunal d’annuler la décision du 13 juin

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 31 mai 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Vaucluse

Par un mémoire enregistré le 10 mars 2025, le Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions a demandé de condamner l'AP-HM à lui rembourser la somme de 13 345,50 euros