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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201247_20231012
12 octobre 2023
B, ressortissant pakistanais titulaire d'une carte de résident " longue durée - UE " valable jusqu'au 21 novembre 2031, a formulé le 15 juillet 2021 une demande de regroupement familial au bénéfice de
5ème Chambre
DTA_2215129_20260107
7 janvier 2026
Le 19 février 2019, elle s’est vue délivrer un titre de séjour pluriannuelle portant la mention « salarié ».
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302196_20230505
5 mai 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite, au regard, d'une part, de sa situation financière difficile, d'autre part, de la promesse d'embauche dont il dispose et qui n'est valable que
2ème Chambre
DTA_2002634_20220713
13 juillet 2022
D s'est ensuite vu délivrer une autorisation provisoire de séjour valable du 4 août 2016 au 6 septembre 2016 et d'une carte de séjour temporaire valable du 24 janvier 2017 au 23 juillet 2017 en raison
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2400214_20240202
2 février 2024
Elle soutient que : - de nationalité togolaise elle est entrée en France le 15 septembre 2017 sous couvert d'un visa court séjour valable jusqu'au 14 septembre 2018 ; elle a fait une demande de titre
3e Section - 1re Chambre
DTA_2531363_20260423
23 avril 2026
un an renouvelable et portant la mention "salarié". / (…) ».
DTA_2111629_20230428
28 avril 2023
Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 susvisé : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2300117_20230208
8 février 2023
Il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que la requérante bénéficie d'un récépissé valable jusqu'au 9 janvier 2023 et que sa demande de titre de séjour est en cours d'instruction
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2312674_20231027
27 octobre 2023
à l'entretien et à l'éducation de son enfant, ni qu'il aurait sollicité le renouvellement d'un titre de séjour dans les délais, le récépissé de demande de carte de séjour délivré le 25 mai 2023 et valable
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2400177_20240126
26 janvier 2024
titre principal d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " salarié
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2407226_20251031
31 octobre 2025
Il résulte de l’instruction et notamment du peu de documents produits par le requérant, qui ne précise pas la composition de foyer, que ses ressources mensuelles comprennent un salaire en tant qu’intérimaire
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2304040_20230511
11 mai 2023
compter du 5 avril 2023 en précisant que cette période de suspension n'était pas rémunérée ; ainsi, il se retrouve sans ressources depuis le 5 avril 2023 alors qu'il a cinq enfants à sa charge et que le salaire
DTA_2202309_20240312
12 mars 2024
de procéder à la reconstitution de sa carrière ; 4°) de condamner la communauté d'agglomération Saint-Dizier, Der et Blaise à lui verser la somme de 12 894, 21 euros (correspondant à neuf mois de salaire
DTA_2309733_20251216
16 décembre 2025
B... avait déclaré avec ses salaires une gratification d’un montant de 393 961 euros, résultant de l’attribution d’actions gratuites de performance (AGP) par la société Bull en 2014, qui devait être regardé
DTA_2304063_20240320
20 mars 2024
Elle est titulaire d'une carte de résident de dix ans valable pour la période du 14 juin 2019 au 13 juin 2029.
11ème chambre
DTA_2306789_20250313
13 mars 2025
minimum interprofessionnel, publié dans le Journal officiel n° 46 du 23 février 2022, établit le salaire minimum interprofessionnel en vigueur à compter du 1er janvier 2022 à 33,33 euros/jour ou à 1 000
9ème chambre
DTA_2200882_20250408
8 avril 2025
Ils soutiennent que : - l'administration des impôts s'est engagée sur le caractère non imposable des salaires de M.
DTA_2103525_20220922
22 septembre 2022
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième.
4ème chambre
DTA_2200103_20230705
5 juillet 2023
mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. () ".
3ème chambre
DTA_2103329_20240701
1 juillet 2024
de l'impôt que l'administration fiscale ne pouvait valablement se fonder sur ces pièces pour déduire l'existence d'un établissement stable et justifier l'imposition en France de ses bénéfices.
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