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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
- Etrangers - 15 jours
DTA_2509905_20250701
1 juillet 2025
G F, représenté par Me Néraudau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 avril 2025 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités espagnoles, responsables de
Reconduite à la frontière
DTA_2303440_20230526
26 mai 2023
B C, chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière. Il ne ressort pas des pièces du dossier et il n'est pas allégué que M.
DTA_2508315_20251020
20 octobre 2025
D..., cheffe du bureau de l’asile et de la lutte contre l’immigration irrégulière et en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, à M. I...
DTA_2401514_20240321
21 mars 2024
C avait franchi irrégulièrement la frontière espagnole le 23 mai 2022 en provenance d'un Etat tiers à l'Union européenne.
Reconduites à la frontière
DTA_2305303_20230721
21 juillet 2023
Fauveau Ivanovic, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 juin 2023 par lequel préfet de l'Essonne a décidé son transfert
DTA_2302367_20231222
22 décembre 2023
E D, représenté par Me Bouchoudjian, avocat désigné d'office, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 décembre 2023 par laquelle le préfet du Doubs a décidé de le transférer aux autorités
DTA_2302368_20231222
DTA_2314389_20231113
13 novembre 2023
Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière. () ". Il ressort des pièces du dossier et des termes de l'arrêté en litige que M.
DTA_2300851_20230526
Mme A B, ressortissante ivoirienne née le 1er janvier 1984, est entrée irrégulièrement en France à une date indéterminée.
DTA_2300861_20230526
B, ressortissant turc né le 25 octobre 1965, est entré irrégulièrement en France à une date indéterminée.
DTA_2502865_20250528
28 mai 2025
C B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 mars 2025 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile.
8e Section - MESD
DTA_2521539_20250825
25 août 2025
Mme A B, ressortissante guinéenne, née le 20 octobre 1995, est entrée irrégulièrement en France.
DTA_2305537_20230512
12 mai 2023
Par l'arrêté attaqué du 12 avril 2023, le préfet du Val-d'Oise a prononcé son transfert aux autorités autrichiennes. Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.
DTA_2602760_20260422
22 avril 2026
Par une décision du 9 janvier 2026, le préfet du Bas-Rhin a décidé de le transférer aux autorités espagnoles.
DTA_2602399_20260402
2 avril 2026
Il soutient que la décision de transfert attaquée : - est irrégulière dès lors qu’il n’est pas établi que les autorités italiennes auraient été saisies d’une demande de prise en charge de sa demande
DTA_2602402_20260402
11ème Chambre (JU)
DTA_2301895_20230331
31 mars 2023
Par un arrêté du 8 février 2023, dont l'intéressée demande l'annulation, le préfet a décidé son transfert aux autorités lituaniennes.
- Asile - 15 jours
DTA_2213711_20221107
7 novembre 2022
A F E, ressortissant angolais né 5 janvier 1981, déclare être entré irrégulièrement en France le 28 juin 2022.
DTA_2204606_20220727
27 juillet 2022
A se disant Adam G, ressortissant soudanais né en 1994, est entré irrégulièrement sur le territoire français.
Eloignement urgent
DTA_2204176_20220822
22 août 2022
Par suite, l'arrêté ordonnant son transfert aux autorités allemandes est intervenu au terme d'une procédure irrégulière et est, pour ce motif, entaché d'illégalité. 8.
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