Par des mémoires en défense enregistrés les 20 août 2021 et 14 janvier et 1er mars 2022, la commune de Villars, représentée par Me Bastias, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000

Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

formé à son encontre ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Il peut utilement soulever à l’appui de telles conclusions tout moyen relatif au bien-fondé des prescriptions qu’il critique ou au respect des exigences procédurales propres à leur édiction.

Elle soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable car tardive ; - à titre subsidiaire, le moyen soulevé par les consorts A... est infondé.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Elle soutient que les autres moyens soulevés par M. A B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 juillet et 8 août 2019, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens développés ne sont pas fondés.

Le préfet fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Par un courrier du 10 juillet 2025, le tribunal a informé les parties qu’il était susceptible de soulever un moyen d’ordre public tiré de l’incompétence de la juridiction administrative pour prononcer

Mme B soulève les mêmes moyens que ceux susvisés dans l'instance 2106981.

avril 2021 ; - les moyens soulevés par M.

Enfin, pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, les autres moyens invoqués par le préfet ne sont pas susceptibles, en l'état du dossier, de fonder l'annulation prononcée.

Le moyen tiré de l'absence de motivation est, par suite, inopérant et ne peut qu'être écarté. 4.

Cette disposition n'est toutefois pas applicable à la vente mettant fin à une indivision créée volontairement, à moins que celle-ci résulte d'une donation-partage.. (…) ».

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 4.

. ; les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par des mémoires en défense enregistrés les 22 avril 2022 et 1er juillet 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme E est rejetée.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. et Mme A... ne sont pas fondés. Par ordonnance du 5 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 6 juillet 2023.