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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200175_20230404
4 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France
1ère chambre
DTA_2403095_20260511
11 mai 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui
DTA_2301053_20230710
10 juillet 2023
En dernier lieu, si le requérant fait valoir que sa sœur réside en France, qu'il est intégré professionnellement et qu'il entretient une relation avec une ressortissante française, il n'en justifie pas
4ème chambre
DTA_2506651_20260403
3 avril 2026
A..., ressortissant sénégalais né en 1984, déclare être entré en France en 2018.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2521321_20260219
19 février 2026
Entré en France le 24 octobre 2019, cette demande qui a lieu plus de cinq ans après son entrée sur le territoire français, ne permet pas d’attester de sa volonté de régulariser sa situation.
2ème chambre
DTA_2301709_20240206
6 février 2024
Vu la procédure suivante : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS (2ème chambre) Par une requête enregistrée le 25 juillet 2023, M.
7ème chambre
DTA_2208610_20230530
30 mai 2023
d'une interdiction de retour sur le territoire français ".
DTA_2302567_20240220
20 février 2024
Vu la procédure suivante : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS (2ème chambre) Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2023, Mme B A, représentée par Me Garcia, demande au tribunal
DTA_2200167_20221103
3 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer
Reconduite à la frontière
DTA_2210105_20230403
3 avril 2023
sur le territoire français ".
DTA_2202969_20230323
23 mars 2023
C A, ressortissant de Sierra-Léone né le 17 juillet 1994, est entré en France le 1er février 2022 selon ses déclarations.
DTA_2101350_20220705
5 juillet 2022
de retour sur le territoire français pour une durée de 3 ans.
DTA_2401541_20240822
22 août 2024
D, ressortissants tunisiens, sont entrés sur le territoire français le 8 janvier 2019 accompagnés de leurs deux enfants d'après leurs déclarations.
DTA_2403160_20250603
3 juin 2025
Vu la procédure suivante : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS (2ème chambre) Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2024, M.
DTA_2300218_20230511
11 mai 2023
française.
DTA_2300606_20230613
13 juin 2023
Mme C fait valoir résider continuellement en France depuis 2017 auprès de sa mère et vivre en situation de concubinage avec un ressortissant français.
DTA_2506848_20251114
14 novembre 2025
Il y a lieu d’enjoindre à la directrice du service interacadémique des examens et concours d’Ile-de-France d’accorder à B...
DTA_2301138_20240118
18 janvier 2024
Il s'est inscrit au CFA Bourgogne-Franche Comté et a signé un contrat d'apprentissage avec la société Sonelec.
4ème Chambre
DTA_2203383_20240506
6 mai 2024
A, ressortissant kosovar né le 23 janvier 1994, est, selon ses dires, entré en France en novembre 2016.
DTA_2106749_20230615
15 juin 2023
De plus, si elle se prévaut de la présence en France d'un frère, elle n'établit ni le lien de parenté allégué ni l'intensité des relations entretenues avec le ressortissant français dont elle se borne
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