Ces actions ne relèvent de la juridiction administrative que lorsqu'elles tendent à la réparation des dommages imputés au fait de l'autorité administrative à laquelle le véhicule a été remis en exécution

.- Un avis de contravention et une carte de paiement () sont remis au contrevenant au moment de la constatation de l'infraction.

Mme A soutient que le préfet de Mayotte ne lui a jamais remis son titre de séjour alors qu'il a été fabriqué, ce qui l'a empêchée de se rendre à La Réunion le 9 avril 2025.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2025, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer, un récépissé ayant été remis à la requérante à l’issue de l’entretien qui s’est tenu le 14

Ces actions ne relèvent de la juridiction administrative que lorsqu'elles tendent à la réparation des dommages imputés au fait de l'autorité administrative à laquelle le véhicule a été remis en exécution

Il ressort des pièces du dossier que le préfet du Val-de-Marne a remis en cours d'instance à Mme A une carte de séjour temporaire pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale " l'autorisant

réclamation présentée par l'intéressée le 18 octobre 2020 qui comportait non seulement une demande de remise gracieuse mais encore une contestation de l'indu dans son principe, la CAF de La Réunion a remis

: 1°) d'annuler l'arrêté du 2 août 2021 par lequel la préfète de l'Oise l'a invité à quitter le territoire français dans un délai de sept jours et a décidé qu'à l'expiration de ce délai il serait remis

acquisition ou cette location s'accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d'un véhicule qui, à la date de facturation du véhicule acquis ou de versement du premier loyer : (). 8° Est remis

Il fait valoir qu'il a remis à l'intéressée une carte de séjour pluriannuelle valable du 12 février 2025 au 11 février 2029. Vu les autres pièces du dossier.

référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un rendez-vous afin qu'il lui soit remis

Elle soutient qu'en dépit de l'attestation de décision favorable prise sur sa demande de renouvellement de titre de séjour et de l'ensemble de ses relances, aucun document ne lui a été remis par les services

Il soutient qu’un titre de séjour valable du 14 mars 2024 au 13 mars 2025 lui a été remis. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Si la requérante fait valoir qu'il ne lui a été remis aucun récépissé lors du dépôt de sa demande de titre de séjour le 26 juillet 2024, elle n'a porté cette information à la connaissance du tribunal que

Il soutient que la requête est devenue sans objet, dès lors qu'un titre de séjour a été délivré à Mme A et remis le 3 février 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Un récépissé a été remis à l'intéressée le 18 septembre 2024, valable trois mois, qui n'a pas été renouvelé, malgré une demande en ce sens.

Cette période continue de cinq ans s'apprécie sans qu'il y ait lieu de distinguer entre les périodes couvertes par la détention d'un titre de séjour et celles couvertes par la détention du récépissé remis

Le 7 janvier 2025, le préfet du Val-de-Marne a communiqué au tribunal un extrait du fichier national des étrangers indiquant qu'un récépissé de demande de titre de séjour, valable 6 mois, avait été remis

Lors de l'enregistrement de sa demande il lui a été remis un document intitulé " confirmation de dépôt d'une demande de titre de séjour ".

que : - il a sollicité auprès de la préfecture du Val-de-Marne le transfert de la demande de titre de séjour de Mme C ; - il a délivré une convocation à Mme C à la suite de laquelle il lui sera remis