Il soutient que : - en le soumettant aux fouilles à nu en litige, sans motif légitime, l'administration pénitentiaire a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde

2025 du juge des référés suspendant l’exécution du document contesté en plaçant l’ensemble des signalements adressés par les services de la direction territoriale de la sécurité de proximité sous séquestre

dans un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et, à titre subsidiaire, de renvoyer l’affaire à l’administration

Villenauxe-la-Grande, au directeur du SPIP de l'Aube-Haute-Marne et au préfet de l'Aube, de détruire l'ensemble des copies des empreintes collectées dans le cadre de l'accord en cause et de mettre sous séquestre

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

familial le 28 mai 2021 et que son épouse est enceinte ; Sur l'utilité de la mesure demandée : - l'enregistrement de la demande de visa ne préjuge en rien de la décision qui sera prise par l'administration

Vu : le code des relations entre le public et l’administration ; la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; le code de justice administrative.

certificat de travail et ses bulletins de salaire ; 3°) de condamner l'université des Antilles à lui verser la somme de 1 750,66 euros en réparation de son préjudice résultant de la carence de l'administration

de l'année 2019, les deux semestres de l'année 2020 et le premier semestre de l'année 2021, tandis qu'il est constant que la société Roc de l'Arche a cessé de verser à la commune d'Espalion cette redevance

Par ailleurs, l’administration dispose du même pouvoir d’appréciation pour appliquer l’une ou l’autre de ces deux dispositions.

Lors de la première session du deuxième semestre il a obtenu la moyenne de 8,417.

A l’issue du second semestre de l’année de première générale, au regard des résultats de l’élève, le conseil de classe a proposé, au choix, une réorientation en terminale STMG ou un doublement de l’année

Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration - le code de justice administrative.

Vu : - l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice

B C expose avoir demandé à l'université d'Evry Val d'Essonne de lui communiquer les photocopies de ses copies d'examen des partiels des premier et second semestres de l'année universitaire 2021/2022 de

produit, notamment les certificats de scolarité pour les années scolaires 2022-2023 et 2023-2024 en première et deuxième année de classe préparatoire PTSI ainsi qu’un bulletin de notes du premier semestre

Le requérant doit toutefois démontrer l’urgence particulière qui justifie la saisine du juge des référés avant même que l’administration ait statué sur le recours introduit devant elle. M. B...

redoublement ; - il n'a jamais reçu de notification officielle du jury mentionnant les facilités d'exercer un recours à l'encontre de la décision qu'il conteste ni la notification de son relevé de notes du semestre

; . le principe du contradictoire prévu par l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration a été méconnu, en l'absence de tout dialogue sérieux et de toute information

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit