En constitue une extension devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale en application du II de l'article R. 122-2 ; / 2° Ou atteint des seuils quantitatifs et des critères fixés par

A l'issue de l'audience, le juge des référés a décidé de prolonger l'instruction jusqu'au 24 juin 2025 à 10 heures en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 211-7 du code de l'environnement : " I.- Les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l'article L. 5721-2 du code

Aux termes de l'article R. 562-8 de ce code : " Le projet de plan est soumis par le préfet à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R. 123-7 à R. 123-23, sous réserve des dispositions

Aux termes des articles R. 313-2 du code pénitentiaire il est disposé que : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration aux décisions

Aux termes de l'article L. 122-1 du même code, reprenant les termes de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : " Les décisions

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 313-2 du code pénitentiaire : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration aux décisions

Aux termes de l'article R. 57-6-9 du code de procédure pénale alors en vigueur : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration aux

d'une évaluation environnementale, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau

Aux termes de l’article L. 122-1 du code de l’environnement : « (...) II.

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4 () ;/ c) L'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4 () ;/ c) L'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent

la décision d'opposition sur le dossier de déclaration transmis aux services préfectoraux n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire, en méconnaissance des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code

Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi

Il aura pour mission : 1°) de se rendre sur les lieux situés 121, 125, 126, 218 et 288 rue Jules Grévy à Bolbec (76210) ; 2°) de se faire communiquer l’ensemble des éléments

d'un montant de 343 000 euros HT ; ainsi qu'aux lots n° 121 d'un montant maximum de 319 000 euros HT et n° 122 d'un montant de 256 000 euros HT correspondants au territoire du département du Var.

En troisième lieu, d'une part, en vertu de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, dont les dispositions reprennent celles de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000

, respectivement cadastrés section AN n°s 127, 126, 125 et 462, des bâtiments situés 35, 35bis et 37 rue du Loing, respectivement cadastrés section AN n°s 132, 131 et 130, des bâtiments situés 39 rue du

Enfin, aux termes de l'article R. 122-2 du code de l'environnement : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation

, respectivement cadastrés section AN n°s 127, 126, 125 et 462, des bâtiments situés 35, 35bis et 37 rue du Loing, respectivement cadastrés section AN n°s 132, 131 et 130, des bâtiments situés 39 rue du