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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2216137_20250114
14 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".
4ème Chambre
DTA_2008459_20230526
26 mai 2023
L'article R. 57-1 de ce livre dispose que : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée (). ". 3.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2203722_20240610
10 juin 2024
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
1ère chambre
DTA_2000502_20230606
6 juin 2023
Il soutient que : - l'administration a méconnu la durée de mise en prévention prévue par l'article R. 57-7-19 du code de procédure pénale ; - il n'est pas justifié de la compétence de l'autorité ayant
5ème Chambre
DTA_2005752_20221115
15 novembre 2022
L. 57 du livre des procédures fiscales ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée, en méconnaissance des articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales ; - l'administration
Juge unique 7
DTA_2201084_20240531
31 mai 2024
d'établissement pour prévenir les risques mentionnés au premier alinéa de l'article 57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009.
3ème chambre
DTA_2200676_20230727
27 juillet 2023
L'article R. 57-7-2 du code de procédure pénale, alors en vigueur et dont les dispositions sont reprises à l'article R. 232-5 du code pénitentiaire, prévoit : " Constitue une faute disciplinaire du deuxième
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303828_20230706
6 juillet 2023
a reçu la note maximale de 57 à ce critère prix.
2ème chambre - JU
DTA_2200739_20250327
27 mars 2025
fondamentales, des dispositions de l'article 57 de la loi du 24 novembre 2009 et des dispositions des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale, dès lors que son comportement en détention
9ème chambre
DTA_2008688_20230608
8 juin 2023
Toutefois, à la date des arrêtés attaqués, aucune disposition n'a rendu applicables aux fonctionnaires hospitaliers qui ont demandé le bénéfice des dispositions combinées du 2° de l'article 41 de la loi
DTA_2205549_20250605
5 juin 2025
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ".
DTA_2300056_20251219
19 décembre 2025
aux dispositions de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales.
DTA_2000484_20230411
11 avril 2023
D E C I D E : Article 1er : La décision implicite par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris a rejeté le recours administratif préalable formé par M.
7éme chambre
DTA_2102014_20230309
9 mars 2023
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article R. 57-6-18
Chambre 2
DTA_2100099_20231026
26 octobre 2023
disciplinaires du premier degré prévues au 7°, 9° et 14° de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale.
DTA_2002353_20220721
21 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 57-1 de ce livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".
2ème chambre
DTA_1806285_20221223
23 décembre 2022
ses observations ou de faire connaître son acceptation. / () " ; qu'aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable
DTA_2104052_20240328
28 mars 2024
de rectification qui leur a été adressée est insuffisamment motivée, en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - le service vérificateur a méconnu l'obligation de communication
8ème chambre
DTA_2100771_20231110
10 novembre 2023
A a formé à l'encontre de cette décision le recours préalable obligatoire prévu à l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale.
7ème Chambre
DTA_2000131_20230505
5 mai 2023
Il soutient que : - l'administration a méconnu la durée de prévention prévue par l'article R. 57-7-19 du code de procédure pénale ; - la décision attaquée est entachée d'incompétence en ce qui concerne
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ENZO 57 (DISSOLUTION SANS LIQUIDATION ARTICLE 1844-5 DU CODE CIVIL)
21/02/2024
Voir →