Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

B, sursis à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sur les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 20 novembre 2020 par lequel le maire de Tarbes a délivré à la

Les conclusions de la requête tendant au sursis de paiement des impositions contestées se trouvent donc privées d’objet. Il n’y a donc pas lieu pour le tribunal de statuer sur ces conclusions.

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par le recteur : 2.

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 17 août 2023, le tribunal a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sur la requête de M.

Il soutient que : - le maire de la commune de Thun-l'Evêque a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne prononçant pas un sursis à statuer sur la demande de permis de construire ; - le maire

Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions en annulation de la requête de M. A. 2.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 juin 2023, le maire de la commune de Villecresnes conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un jugement avant dire droit du 19 décembre 2023, le tribunal a, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur les conclusions présentées par la préfète des

Vu la procédure suivante : Par jugement avant dire droit du 9 janvier 2025, le tribunal a, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, sursis à statuer durant quatre mois sur la demande

C M et de Mme L M, a sursis à statuer sur la requête présentée par l'association Patrimotte, M. G N, Mme E N, M. K X, Mme W X, M. A R, Mme I R, M. Z U, Mme B U, M. F Y, Mme S Y, M.

Considérant ce qui suit : Sur la demande de sursis à statuer : 1.

Laforêt, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Après avoir régulièrement convoqué les parties à l'audience publique.

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire droit du 1er décembre 2022, le présent tribunal a, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur les conclusions

Il n'y a pas lieu de statuer sur ces conclusions dans cette mesure. Sur le surplus des conclusions à fin de décharge de l'obligation de payer : 4.

Sur les conclusions à fin de décharge de l'obligation de payer : 2.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur la recevabilité des conclusions à fin d'annulation : 3.

C à 30 mois d'emprisonnement dont 6 mois assortis d'un sursis probatoire renforcé pendant deux ans, révoqué le sursis probatoire prononcé le 29 août 2022 et a prononcé le retrait de l'exercice de son autorité

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2023, la SCI Tortuga, représentée par Me Serra, sollicite un sursis à statuer pour déposer un permis modificatif qui aura vocation à régulariser le vice