Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, demandeurs d'asile, ils se trouvent dans une situation de détresse médicale, sociale et psychique et de grande vulnérabilité

euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au profit de leur conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet, " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les

de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale et de les orienter vers les structures

de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale et de les orienter vers les structures

verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, qui s'engage dans ce cas à renoncer à percevoir la somme contributive

euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation à percevoir la part contributive

Ainsi, Mme E et ses ayants droit ont été hébergés du 6 décembre 2021 au 6 janvier 2023 dans le cadre d'un partenariat entre le CCAS d'Epinay-sur-Seine et le Samu social de Paris.

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parcours migratoire éprouvant, en Lybie, où est né le troisième enfant du couple, ainsi qu'en Italie, où ils déclarent n'avoir pas pu déposer de demandes d'asile, ni bénéficier d'un accompagnement social

La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

à verser à Me Forger au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, sous réserve qu'il renonce à la part contributive

B C et Mme A D, représentés par Me Ohana, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales

A produit une " note sociale " du 1er juillet 2022 établie C les associations Emmaüs Solidarité et France Terre d'Asile, qui indique que l'intéressé " est vulnérable tant d'un point de vue physique que