familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux

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Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale à 4,25 % ().

Ce montant sera revalorisé par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.

Il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale que les recours des caisses de sécurité sociale, subrogées dans les droits d'une victime d'un dommage

sociale pour certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricole et non agricole ; - le décret n° 77-812 du 13 juillet 1977 relatif au régime de sécurité sociale des agents stagiaires des

Aux termes de l'article 38 du décret du 20 mars 1991 : " Les prestations en espèces ainsi que les pensions d'invalidité versées par la caisse primaire d'assurance maladie viennent selon le cas en déduction

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En premier lieu, si la société A2C Services soutient que la règlementation du secteur d'activité des prestations d'hydro décapage et de désincrustation n'autorise pas la facturation à l'heure mais seulement

sociale.

sociale allemand prévoit un droit de subrogation pour les prestations qu’elle verse à la veuve du défunt, c’est le droit français qui s’applique au titre du régime de réparation du préjudice de la victime

Vu : - le code des assurances ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

, et sans qu'il y ait lieu à l'application des dispositions relatives au recours en récupération des prestations d'aide sociale lorsque les héritiers du bénéficiaire décédé sont son conjoint, ses enfants

C a acquitté à la somme de 83,50 euros au titre des frais de franchise dus à la sécurité sociale pour les soins pris en charge résultant de ses complications infectieuses.

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prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

à leurs propres prestations.

à leurs propres prestations.