La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs

Ainsi, les nouvelles conclusions par lesquelles M.

Par ailleurs, l'intéressé ne fait valoir à l'audience aucun élément nouveau justifiant un nouveau réexamen de sa demande d'asile et qui expliquerait le délai mis pour déposer une nouvelle demande.

Dès lors, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Il résulte également de l'instruction que, postérieurement à cette décision, Mme B a commis un nouvel excès de vitesse, entre 20 et 30 km/h, constaté le 9 mars 2020. 5.

Le préfet n'était pas tenu de mentionner de manière exhaustive l'ensemble des éléments ayant trait à la situation personnelle de l'intéressé, en particulier sa prise en charge pas un foyer et son comportement

Ces éléments sont liés à sa prestation, et non à son état de santé ou à un manque de clarté dans ses propos.

Elle ne produit toutefois d'autre élément à l'appui de ces allégations qu'un lien vers la vidéo qui aurait été projetée pendant le cours de l'intéressé. 6.

Il soutient que : - il dispose de nouveaux éléments médicaux, en sa possession depuis peu de temps ; en effet, un diagnostic a été posé sur sa maladie, laquelle fait partie des maladies prises en charge

Il a déposé un nouveau dossier, qu'il indique avoir complété, le 19 décembre 2021, et a reçu le 6 avril 2022 un nouveau message de classement " sans suite " au motif, là encore, que des pièces manquaient

Aux termes de l'article L. 521-4 du même code : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou

A bien que dirigée contre une décision du 3 novembre 2022 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône qui s'est borné indiquer qu'en l'absence d'éléments nouveaux dans sa demande du 28 octobre 2022 il

Ils soutiennent que l'absence d'exécution de l'ordonnance précitée est un élément nouveau justifiant qu'ils sollicitent le prononcé d'une astreinte, alors que l'urgence est toujours caractérisée.

Il soutient que : - suite à une prise en compte des nouveaux éléments produits par Mme A dans le cadre de son recours devant le tribunal administratif de Toulouse, les conditions auxquelles est subordonnée

de la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, l’autorisation d’instruire A... en famille pour l’année scolaire 2025-2026 et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel

Il appartient au juge de l’excès de pouvoir de former sa conviction sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties.

B... n’est pas conforme aux exigences des articles 40 et 52 du code de la famille sénégalais ; les éléments de possession d’état ne sont ni suffisants ni pertinents ; * Mme C... s’est vue refuser à trois

composition et le volume des éléments de la construction modifiés par le projet.

Il ne démontre pas davantage une erreur d'appréciation quant à sa situation personnelle dès lors qu'il se borne à alléguer la possession d'éléments d'examen nouveaux, jamais produits, ainsi que de ses

° Lorsque l'entreprise fournit des éléments relatifs à l'évolution de sa situation financière au regard de l'exigence de capacité financière, ajuster le nombre de copies certifiées conformes de la licence