retraits.

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ". 2. M.

Par une lettre du 6 mai 2025, le tribunal a indiqué à M.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 24 juillet 2020 procédant au retrait du permis de construire : 2.

B... est fondé à demander l’annulation des décisions de retrait de points consécutives à ces infractions. 4.

B conteste le certificat de suspension du directeur du service des retraites de l'Etat en date du 16 décembre 2020 portant suspension du versement de sa pension militaire de retraite pour les périodes

Mme A a été admise à la retraite à compter du 1er mai 2019. Par sa requête, Mme A demande l'annulation de la décision du 2 mars 2021.

de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits.

Aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route : " () Quand il est effectif, le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie électronique

C a fait l'objet de retraits de trois points pour des infractions constatées respectivement les 12 novembre 2017, 5 juin 2018, 30 janvier 2019 et le 11 janvier 2021 et d'un retrait de six points pour une

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ". 3.

- les retraits de points qui ont été prononcés pour les infractions sont basés sur une procédure illégale ; - la décision 48SI du 2 mars 2005, fondée sur des retraits de points illégaux, est donc,

Cette lettre récapitule les précédents retraits ayant concouru au solde nul, prononce l'invalidation du permis de conduire et enjoint à l'intéressé de restituer celui-ci au préfet du département ou de

Dans la décision procédant à l'invalidation du permis de conduire et au retrait des derniers points, établie selon un modèle de lettre " 48SI ", le ministre récapitule les retraits antérieurs et les rend

Dans la décision procédant au retrait des points d'un permis de conduire, établie selon un modèle de lettre " 48 N ", le ministre récapitule les informations relatives au retrait des points et notamment

B A, représenté par la SELAFA Cassel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 " du 10 décembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié un retrait de trois point

représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 août 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire ; 2°) d'annuler les décisions de retrait

Dans la décision procédant à l'invalidation du permis de conduire et au retrait des derniers points, établie selon un modèle de lettre " 48 SI ", le ministre récapitule les retraits antérieurs et les rend

Dans la décision procédant à l’invalidation du permis de conduire et au retrait des derniers points, établie selon un modèle de lettre « 48 SI », le ministre récapitule les retraits antérieurs et les rend

Cette lettre récapitule les précédents retraits ayant concouru au solde nul, prononce l’invalidation du permis de conduire et enjoint à l’intéressé de restituer celui-ci au préfet du département ou de