Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention modifiée, signée à Genève le 28 juillet 1951, relative au statut

1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ; / (…)».

Vu - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, - le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006, - le code de justice administrative.

; - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ; - le code de justice administrative.

Elle est, par suite, suffisamment motivée. 5.

Mme A B, ressortissante congolaise, née le 8 septembre 1952, est entrée sur le territoire français le 30 novembre 2019.

Vu : - la convention de New York du 28 septembre 1954 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

Vu : - la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention modifiée, signée à Genève le 28 juillet 1951, relative au statut

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique

Vu autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83- 634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié ; - le décret n° 72-580 du

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Le préfet fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. M.

n° 2021-1040 du 5 août 2021.

D E C I D E : Article 1er : La décision de la préfète de la Loire du 19 novembre 2021 refusant à M. A B le renouvellement de sa carte de résident est annulée.

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - l'arrêté n° 1065 du 22 août 1953 modifié portant statut général des fonctionnaires de la fonction publique de Nouvelle-Calédonie

1950 ".

1950.

La commission du titre de séjour a émis un avis défavorable le 5 novembre 2024.

et familiale au sens des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et des dispositions de l'article L

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 mai et 5 août 2025 sous le n° 2503629, M. B...