A... et à la suppression de son signalement aux fins de non-admission du système d’information Schengen dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sans qu’il y ait lieu en l’espèce

le préfet des Hauts-de-Seine, malgré ses nombreuses relances, n’a pas exécuté le jugement du tribunal rendu le 17 mai 2024 sous le n° 2404041, qui lui enjoignait de réexaminer sa situation sous deux mois

le présent jugement, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sans qu'il y ait lieu de prononcer une astreinte.

redevable d'une astreinte de 219,70 euros par jour de retard ; - Mme B, qui n'a pas retiré les enseignes posées irrégulièrement, est redevable de la somme de 2 197 euros au titre de l'astreinte du mois

B le 5 août 2021 à l'encontre de la décision du 7 juin 2021, lui notifiant une sanction progressive de suppression du RSA. Par la présente requête, M.

des nuisances occasionnées à leur canalisation par l'utilisation de cette voie dans le délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise

peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à : 1° Un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois

points retirés liés à l'infraction du 10 septembre 2021 lui ont été restitués ; - il a subi un préjudice résultant de la privation irrégulière de son droit à conduire, à hauteur de 2 000 euros par mois

préfet de la Haute-Garonne l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de renvoi et l’a interdite de retour sur le territoire français pour une durée de six mois

à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de douze mois

Seine-Saint-Denis portant obligation de quitter le territoire, fixant le pays à destination duquel il devait être éloigné, édictant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 24 mois

B... demande au tribunal administratif d’annuler la décision du centre pénitentiaire de Troyes Lavau en date du 16 décembre 2024 de suppression définitive de son permis de visite.

Il s’inscrit dans un parc arboré aux abords immédiats de la bâtisse existante, et prévoit la suppression de dix-neuf arbres de moyenne et grande taille et la plantation de nouveaux végétaux, en nombre

C... dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement, de délivrer, sans délai, à M.

français sans délai, a fixé l'Algérie comme pays de renvoi, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'a assigné à résidence à Perpignan pour une durée de six mois

1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois

jugement à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 3°) d'enjoindre au maire de Villenoy de réexaminer sa demande de permis de construire modificatif n° 1 dans le délai d'un mois

A B après consultation de la commission du titre de séjour dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Il y a lieu d’enjoindre au centre hospitalier régional de Metz-Thionville d’y procéder dans un délai de deux mois. Sur les dépens : Dès lors que M.

A... dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement. Vu les autres pièces du dossier.