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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2202986_20250128
28 janvier 2025
projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci () / Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux a et b de l'article R. 431-10 () / Lorsque la déclaration porte sur un
DTA_2200854_20251014
14 octobre 2025
sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier
2ème Chambre
DTA_2000238_20221230
30 décembre 2022
Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2307855_20231107
7 novembre 2023
l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision en date du 29 novembre 2022 par laquelle la préfète des Hautes-Alpes a refusé de prendre acte des modifications
1ère chambre
DTA_2209551_20240604
4 juin 2024
La commune ne produit pas d'autre pièce que le courrier électronique du 23 septembre 2022 pour justifier de la notification de la modification du délai d'instruction à la société pétitionnaire.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2509162_20250813
13 août 2025
par Mme Meguellati le 4 août 2025 ; 3°) d'enjoindre à la commune de convoquer le conseil municipal dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir afin de modifier
3ème Chambre
DTA_2108394_20230412
12 avril 2023
Aux termes de l'article 7 du règlement de consultation de la phase 2 les critères de sélection des offres étaient, pour 30%, les qualités architecturales et fonctionnelles du projet, appréciées suivant
DTA_2110991_20240213
13 février 2024
D un permis de construire pour la rénovation d'une habitation, la modification des façades et de la toiture, la création d'une terrasse et d'une voie d'accès, sur les parcelles cadastrées section YI n°
CHAMBRE 3
DTA_2300448_20260424
24 avril 2026
En outre, les modifications apportées au projet n’entraînent aucune modification des rubriques enregistrées ou déclarées au titre de la nomenclature des installations classées pour l’environnement (ICPE
6ème Chambre
DTA_2101760_20230314
14 mars 2023
Le décret du 28 septembre 2020 relatif à la modification de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et partiel modifie, en fusionnant, dans le cadre d'une revalorisation de ces
2ème chambre
DTA_2303962_20240402
2 avril 2024
Ces modifications pour l'imposition au titre de l'année 2022 ont toutefois été réalisées sur les mêmes bases de surface pondérée que celles retenues au titre des années 2019 et 2020 devenues définitives
4ème Chambre
DTA_2013452_20230511
11 mai 2023
Vu : - le traité sur l'Union européenne ; - la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 ; - le code général de la fonction publique ; - le code pénal ; - le décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 ;
DTA_2200204_20250918
18 septembre 2025
mais un refus de modifier les modalités de mise en œuvre de cette protection.
DTA_2003742_20240328
28 mars 2024
En l'absence d'illégalité du classement contesté, le maire n'était pas tenu de proposer au conseil municipal d'engager une procédure de modification du plan local d'urbanisme. 15.
DTA_2004041_20221110
10 novembre 2022
Mme J a formé le 20 novembre 2017 une demande de modification d'agrément afin de modifier l'âge de l'enfant à accueillir dans son projet d'adoption.
Juge unique chambre 5
DTA_2103926_20230711
11 juillet 2023
rendu d'entretien professionnel au titre de l'année 2019 ainsi que la décision du 28 avril 2021 rejetant son recours en révision ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de modifier
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2302396_20230911
11 septembre 2023
fonctions qu'elle assurait est transférée à l'office du tourisme communautaire ; il était donc possible de la maintenir sur son poste et la commune ne pouvait légalement supprimer son poste ; - la
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2402928_20240527
27 mai 2024
Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié. / Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2201863_20250106
6 janvier 2025
.., représenté par la SCP Thémis avocats & associés, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 4 février 2022 par laquelle le directeur du centre de détention de Châteaudun a refusé de modifier
DTA_2500265_20260209
9 février 2026
Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l’enquête publique et celle de son approbation, qu’à la double condition que ces modifications
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