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19 490 résultats pour « modification des fonctions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2202986_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci () / Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux a et b de l'article R. 431-10 () / Lorsque la déclaration porte sur un

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TA

1ère Chambre

DTA_2200854_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000238_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2307855_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision en date du 29 novembre 2022 par laquelle la préfète des Hautes-Alpes a refusé de prendre acte des modifications

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2209551_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

La commune ne produit pas d'autre pièce que le courrier électronique du 23 septembre 2022 pour justifier de la notification de la modification du délai d'instruction à la société pétitionnaire.

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2509162_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

par Mme Meguellati le 4 août 2025 ; 3°) d'enjoindre à la commune de convoquer le conseil municipal dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir afin de modifier

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TA

3ème Chambre

DTA_2108394_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

Aux termes de l'article 7 du règlement de consultation de la phase 2 les critères de sélection des offres étaient, pour 30%, les qualités architecturales et fonctionnelles du projet, appréciées suivant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2110991_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

D un permis de construire pour la rénovation d'une habitation, la modification des façades et de la toiture, la création d'une terrasse et d'une voie d'accès, sur les parcelles cadastrées section YI n°

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TA

CHAMBRE 3

DTA_2300448_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

En outre, les modifications apportées au projet n’entraînent aucune modification des rubriques enregistrées ou déclarées au titre de la nomenclature des installations classées pour l’environnement (ICPE

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TA

6ème Chambre

DTA_2101760_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Le décret du 28 septembre 2020 relatif à la modification de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et partiel modifie, en fusionnant, dans le cadre d'une revalorisation de ces

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TA

2ème chambre

DTA_2303962_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Ces modifications pour l'imposition au titre de l'année 2022 ont toutefois été réalisées sur les mêmes bases de surface pondérée que celles retenues au titre des années 2019 et 2020 devenues définitives

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TA

4ème Chambre

DTA_2013452_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Vu : - le traité sur l'Union européenne ; - la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 ; - le code général de la fonction publique ; - le code pénal ; - le décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 ;

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200204_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

mais un refus de modifier les modalités de mise en œuvre de cette protection.

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TA

6ème Chambre

DTA_2003742_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

En l'absence d'illégalité du classement contesté, le maire n'était pas tenu de proposer au conseil municipal d'engager une procédure de modification du plan local d'urbanisme. 15.

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TA

6ème Chambre

DTA_2004041_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Mme J a formé le 20 novembre 2017 une demande de modification d'agrément afin de modifier l'âge de l'enfant à accueillir dans son projet d'adoption.

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TA

Juge unique chambre 5

DTA_2103926_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

rendu d'entretien professionnel au titre de l'année 2019 ainsi que la décision du 28 avril 2021 rejetant son recours en révision ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de modifier

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TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2302396_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

fonctions qu'elle assurait est transférée à l'office du tourisme communautaire ; il était donc possible de la maintenir sur son poste et la commune ne pouvait légalement supprimer son poste ; - la

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2402928_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié. / Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2201863_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

.., représenté par la SCP Thémis avocats & associés, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 4 février 2022 par laquelle le directeur du centre de détention de Châteaudun a refusé de modifier

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TA

1ère chambre

DTA_2500265_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l’enquête publique et celle de son approbation, qu’à la double condition que ces modifications

Source officielle

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