Elle soutient que l'exécution de ce jugement n'a pas été assurée.

La mission d’intérêt général d’enseignement qui lui est confiée impose au ministre de l’éducation nationale l’obligation légale d’assurer l’enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux

Ouardes, président, M. de Miguel, premier conseiller, M. Lutz, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 novembre 2023.

Le respect de ces obligations est prescrit à peine d'irrecevabilité de la requête. (…) ».

Déderen, premier conseiller, M. Zabka, conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 novembre 2022. Le président-rapporteur, J-C. B L'assesseur le plus ancien, G.

Délibéré après l'audience du 21 décembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Lopa Dufrénot, présidente, Mme Niquet, première conseillère, Mme Ollivaux, première conseillère, Assistés de M.

Les mesures compensatoires permettent une compensation efficace et proportionnée au regard de l'atteinte portée aux objectifs de conservation du ou des sites Natura 2000 concernés et du maintien de la

les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () / () ". 13.

En ce qui concerne la responsabilité pour faute : Aux termes de l’article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires reprises à l’article L. 136-1 du code général

L'État a également été condamné à verser la somme de 1 200 euros à Me Foucard, conseil de M.

Par un jugement n° 2007399 du 14 mai 2021 le magistrat désigné a annulé les décisions du 16 septembre 2020 par lesquelles le préfet de l'Essonne a obligé M.

C à assurer l'instruction en famille de ses enfants, E et D, sont annulées.

C à assurer l'instruction en famille de ses enfants, E et D, sont annulées.

Le concessionnaire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation normales, il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts, liés à l'exploitation de l'ouvrage

Parisien, premier conseiller, M. Mouret, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2025. Le rapporteur, R. MOURETLe président, P.

et les agences régionales de santé s'assurent de la conservation sécurisée de ces documents et, à la fin de l'obligation vaccinale, de la bonne destruction de ces derniers. / V. - Les employeurs sont chargés

L'Etat membre d'accueil, qui doit assurer aux citoyens de l'Union la jouissance effective des droits que leur confère ce statut, ne peut refuser à l'enfant mineur, citoyen de l'Union, et à son parent,

En outre aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'environnement : " Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du

Pour s'acquitter de leurs obligations, les praticiens hospitaliers et les internes doivent participer au service de jour et assurer la permanence des soins, qui comprend le service de nuit, le samedi après-midi

En ce qui concerne le principe de responsabilité : 3.