Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ".

la valeur ajoutée doit : (…) 3° Si elle ne tient pas habituellement une comptabilité permettant de déterminer son chiffre d'affaires tel qu'il est défini par le présent chapitre, avoir un livre aux pages

Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ".

Il a également relevé que la marchandise présentée comme défectueuse n’avait pas réintégré le stock à l’occasion de l’annulation en 2017.

adjudicateur à l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement. " L'article 39 de la même loi dispose, dans sa version applicable au litige : " Le retard de paiement fait courir, de

adjudicateur à l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement. " L'article 39 de la même loi dispose, dans sa version applicable au litige : " Le retard de paiement fait courir, de

Les intérêts courent du jour du paiement. Ils ne sont pas capitalisés () ".

valeur pour un montant de 57 317 euros est tardive ; - la société ne produit aucune facture ni aucun extrait de compte de nature à justifier les prestations de service qui auraient donné lieu au paiement

Sur les conclusions à fin de prolongation du sursis de paiement : 16.

Marchand, président, Mme Pillais, première conseillère, Mme Silvani, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 juin 2024. La rapporteure, Signé C.

qu'elle aurait octroyé à sa société grand-mère en achetant auprès d'elle une partie de ses fournitures ; ses taux de marges brutes commerciales démontrent qu'elle n'achète pas à un prix majoré ses marchandises

Délibéré après l'audience du 14 novembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Evgénas, présidente, Mme Laforêt, première conseillère, Mme Marchand, première conseillère.

se prévaloir des sommes se rapportant aux achats de frites inscrites dans son grand livre dès lors que sa comptabilité a notamment été rejetée, faute d'y avoir retranscrit de nombreux achats de marchandises

recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ; - l'Office français de l'immigration et de l'intégration a conclu à la conformité de son logement et il est à jour du paiement

La Société des Transports Gautier (S.T.G.), qui a pour activité le transport de marchandises sous température dirigée, a, au titre de l'année 2019, déposé sa déclaration de taxe d'apprentissage et s'est

euros; 1000 g de tabac à narguilé de marque Adalya swees boom, d'une valeur de 278 euros, et 2 745 g de tabac à narguilé, de marque inconnue, d'une valeur de 676 euros, pour une valeur totale de la marchandise

y afférents sur la période comprise entre les mois de juin et décembre 2021, ainsi que ses bulletins de paie pour la période du 26 juin au 31 septembre 2023, en qualité d'ouvrier " aide déménageur " au

Cette dernière a toutefois identifié des déplacements professionnels concernant des achats de marchandises auprès des fournisseurs de la société.

montant de 127 200 euros au titre de l'exercice 2014 et de 156 400 euros au titre de l'exercice 2015 est injustifiée dès lors que la société a désigné les sociétés effectivement bénéficiaires des paiements

B verse au dossier des documents nombreux et variés, notamment des fiches de paie et des relevés bancaires mouvementés, attestant sa présence continue en France depuis au moins l'année 2012.