Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Vu la procédure suivante : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS (2ème chambre) Par une requête enregistrée les 29 juillet 2022, Mme A B, représentée par Me Chalon, demande au tribunal

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2021, Mme B A, représentée par Me El-Karkouri, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre

Vu la procédure suivante : REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La vice-présidente de la 1ère section, Par une requête enregistrée le 2 septembre 2021, M. et Mme A B, représentés par

à statuer à raison du dégrèvement prononcé en cours d'instance.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 avril 2024 et le 18 avril 2024, Mme D, agissant en son nom propre et au nom de son fils mineur, B C, représentée par Me Djemaoun

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2025 la commune de Versailles, représentée par Me Garcia, conclut au constat du non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Ils soutiennent que : - le maire n'a pas été régulièrement habilité en vue de représenter la commune dans le cadre de l'instance ; - la commune de Cobrieux a commis une erreur manifeste d'appréciation

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir des " dirigeants légaux " de la société requérante pour agir son nom : 2.

C B, Mme A B agissant en son nom propre et en tant que représentante légale de sa fille Mme D B représentés par Me Aurélie Journaud, demandent au juge des référés : 1°) de condamner le centre hospitalier

Sur les frais d'instance : 6.

B A, représenté par la SELARL Bonneau, Castel, Portier, Guillard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 27 juillet 2021 du maire de Saint-Georges-de-Didonne déclarant non réalisable

les occupations et utilisations du sol non autorisées à l'article A2 sont interdites, notamment : - Les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs, les garages collectifs de caravanes, à l'exception

D A et Mme B C, représentés par la SCP Cordelier et Associés, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2022 par lequel la maire de Paris n'a pas fait opposition à l'exécution de travaux

Sur les frais liés à l'instance : 3.

D E, agissant en son nom propre et en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure, Mme B E, représenté par Me Arvis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision, révélée par le communiqué

A C, agissant en son nom et en qualité de représentant légal de l'enfant Neilla Kompolo Musansi, représenté par Me Gommeaux, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission

décision modificative ou cette mesure de régularisation ont été communiqués aux parties à cette instance, la légalité de cet acte ne peut être contestée par les parties que dans le cadre de cette même

D’autre part, aux termes de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme : « La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite

Les parties, régulièrement convoquées, n'étaient ni présentes ni représentées. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience Considérant ce qui suit : 1.