avis d'impositions 2015 à 2017 et de taxes d'habitation sur la même période " du preneur, que le bien qu'ils avaient acquis et mis en location dans le cadre du dispositif " Scellier " constituait la résidence

principale plus de cent vingt jours par an ou celles louant leur résidence secondaire à une clientèle de passage pour de courtes durées ; en imposant ainsi une restriction drastique à l'activité économique

En premier lieu, aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation sur les résidences

lieu, si Mme C et Mme D se plaignent de subir les nuisances sonores en cause, il résulte de l'instruction que les logements dont elles sont propriétaires dans la station de l'Alpes d'Huez sont des résidences

l'instruction que l'administration fiscale a réintégré dans le bénéfice imposable de la SARL Aka France le montant des factures personnelles de téléphonie et d'internet de Mme C à l'adresse de sa résidence

Aux termes de l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 : " En cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui, qu'il s'agisse ou non de sa résidence principale ou dans un local à usage

En l'espèce, d'une part, la décision attaquée fait valoir que la commune du Palais subit une inflation immobilière du fait de l'augmentation de la part de résidences secondaires depuis la crise du Covid

véhicules y est interdite, qu'ils peuvent donc accéder à leur propriété par ce chemin, notamment à pied, étant observé que la distance à parcourir n'excède pas 800 mètres, et qu'il s'agit de leur résidence

préjudices allégués ne sont pas établis ; - la requérante n'établit pas avoir vécu dans son appartement au cours des périodes en litige, alors qu'elle ne travaille plus depuis 2015 et dispose de résidences

-1 du code de l’urbanisme ; - contrairement à ce qu’indique la décision contestée, la construction existante est bien cadastrée ; - les travaux projetés ne relèvent pas de l’installation d’une résidence

une carence de logements pouvant être occupés par ses agents, notamment des travailleurs saisonniers, alors que son économie dépend du tourisme ; que son territoire se caractérise par un nombre de résidences

de leur famille en mesure de les accueillir, qu'il travaille en contrat à durée indéterminé et perçoit un salaire mensuel brut de 1 556 euros ; en outre, une amie de ce dernier, propriétaire d'une résidence

10 % tout retard dans le paiement des sommes dues au titre de l'impôt sur le revenu, des contributions sociales recouvrées comme en matière d'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation sur les résidences

En vue de l’établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés

10 % tout retard dans le paiement des sommes dues au titre de l'impôt sur le revenu, des contributions sociales recouvrées comme en matière d'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation sur les résidences

préjudices : Aux termes de l’article 1415 du code général des impôts : « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sur les résidences

habités ou habituellement occupés par des tiers, conformément aux dispositions de l'article 92 du règlement sanitaire départemental et qu'au surplus, pour cinq des requérants les propriétés sont des résidences

Les résidences secondaires, notamment, sont donc exclues du champ d'application de la TLV. ". Ce paragraphe porte sur l'articulation entre la taxe d'habitation et la taxe sur les logements vacants.

Le 23 février 2019, le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Pyrénées-Orientales est intervenu dans l'immeuble d'habitation constituant la résidence secondaire de M. et Mme C située

ne fournit aucun élément quant à la réalité de son élevage ni quant au caractère indispensable de sa présence permanente sur le site d'exploitation, alors qu'au surplus le projet a été qualifié de résidence