ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre cette décision ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points dont il conteste le retrait sur le capital

B le dernier retrait de points et a constaté, en lui rappelant les précédentes décisions portant retrait de points, qu'il avait perdu le droit de conduire. M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 mai 2024 Mme A B, représentée par Me Gourinat demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions de retrait de points consécutives aux infractions

de son titre de conduite, ensemble de la décision de rejet du recours gracieux du 29 novembre 2022 et des décisions de retrait de points successifs. 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur dans

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".

B A demande au tribunal d'annuler la décision du ministre de l'intérieur retirant 4 points de son permis de conduire au titre d'une infraction commise le 2 mai 2023.

; - la décision est entachée d'erreur d'appréciation.

L'arrêté du 22 novembre 2021 par lequel le préfet a procédé au retrait de la carte de résident de M.

Par une décision référencée " 48 SI " du 30 octobre 2020, le ministre de l'intérieur a récapitulé les différentes décisions de retraits de points retirés du permis de conduire de M.

Par une décision " 48 SI " du 16 septembre 2020, le ministre de l'intérieur a récapitulé l'ensemble de ces décisions de retrait de points, a invalidé son permis de conduire et lui a enjoint de le restituer

- le moyen, tiré de l'absence de notification des décisions portant retrait de points, est inopérant ; - les autres moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

S'agissant de la légalité de la décision retirant le titre de séjour : 2.

Dès lors le requérant n'est pas recevable à demander l'annulation de décisions portant retrait de points à la suite de ces infractions, de telles décisions étant inexistantes, sans que l'inexistence de

Sur le moyen tiré du défaut de notification des décisions de retrait de points : 4.

de retrait de points consécutives aux infractions des 14 juin 2020, 15 janvier 2018 et 10 octobre 2018 ; 2°) d'annuler les décisions de retrait de points consécutives aux infractions constatées les

B demande l'annulation de ces 2 décisions de retrait de points et des 2 amendes forfaitaires rattachées aux 2 infractions du 1er juillet 2021.

A B, représenté par Me Cohen demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions portant retrait de points sur son permis de conduire à la suite des infractions commises les 7 novembre 2023 (3 points),

Par la présente requête, Mme B demande l'annulation des décisions portant retrait de points de son permis de conduire, de la décision " 48 SI " du 2 septembre 2021, ainsi que de la décision implicite du

Par suite, la circonstance, à la supposer établie, que Mme A n'aurait été informée des décisions successives de retrait de points qu'à la lecture de la décision 48 SI est, en tout état de cause, sans incidence

, ne saurait lui interdire de constater que le permis a perdu sa validité, dès lors, que dans la décision procédant au retrait des derniers points, il récapitule les retraits antérieurs et les rend ainsi