interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et a fixé la République dominicaine comme pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet, en cas d'exécution de la mesure de reconduite

A la suite du rejet de sa demande d'asile le 1er octobre 2001, il a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière le 19 septembre 2002, exécuté d'office le 26 septembre 2002.

L'intéressé a été condamné le 29 septembre 2021 par le tribunal correctionnel de Meaux pour des faits de récidive de soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière commis du 12 août

l'exécution de l'arrêté du 12 juin 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime, sur le fondement de l'article L. 615-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a ordonné sa reconduite

Le seul dépôt d'une demande de titre de séjour ne saurait faire obstacle à ce que l'autorité administrative décide de la reconduite à la frontière d'un étranger qui se trouve dans l'un des cas mentionnés

Il a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière en 1996.

Le Sagère, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 mars 2023 par lequel la préfète du Gard l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite

séjour des étrangers et du droit d'asile des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure de reconduite

d'annuler l'arrêté du 23 février 2022, par lequel le préfet de l'Eure lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite

Le seul dépôt d'une demande de titre de séjour ne saurait faire obstacle à ce que l'autorité administrative décide de la reconduite à la frontière d'un étranger qui se trouve dans le cas mentionné au 1

l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 21 août 2024 par lequel le préfet de la Guyane a fixé Haïti comme pays à destination de sa reconduite

sous couvert d'un visa, il ressort des pièces du dossier qu'il y séjourne de manière irrégulière depuis le 18 décembre 2013, date d'expiration de ce visa, et qu'il a fait l'objet de cinq arrêtés de reconduite

de Perpignan, s'opposer à la mesure de reconduite à la frontière qui serait prise à son endroit.

de Perpignan, s'opposer à la mesure de reconduite à la frontière qui serait prise à son endroit.

qu'il séjourne de manière irrégulière sur le territoire français, qu'il est défavorablement connu des services de police pour faux et usage de faux et qu'il a fait l'objet d'un précédent arrêté de reconduite

d'office, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 avril 2023 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite

du 7 avril 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite

séjour des étrangers et du droit d'asile des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure de reconduite

par lequel le préfet de la Haute-Corse lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite

D, adjoint au chef de section des reconduites à la frontière, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou