ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir

Par une décision en date du 7 octobre 2023, le responsable de la commission aide juridictionnelle de l'ordre des avocats du barreau du Val-d'Oise a déchargé Me Marienne de la mission d'aide juridictionnelle

ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir

Elle soutient que : - la permis n’a pas été affiché régulièrement ; - la décision attaquée porte atteinte à la sécurité publique et aux biens ; - le projet en litige est responsable de plusieurs

Elle soutient que : le CREP est entaché d’une erreur de droit dès lors qu’aucun objectif pour la totalité de l’année à venir ne lui a été fixé, en méconnaissance de l’article 3 du décret n°2014-1526 du

Il soutient que : - eu égard aux restrictions apportées à son droit d'asile et à ses corollaires ainsi qu'à la liberté d'aller et venir par son maintien en rétention, la condition d'urgence doit être

E, responsable du contentieux, représentant le préfet de l'Essonne. Considérant ce qui suit : 1.

situation particulière ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il porte atteinte à sa situation familiale et personnelle ; - il le prive de sa liberté fondamentale d'aller et venir

poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable/ () ".

poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable/ () ".

Aucun accord n'a pu intervenir, à l'issue d'un entretien du 15 février 2022 entre la responsable du CROUS et Mme B sur une coiffe alternative et lors d'un second entretien le 2 mars 2022, la responsable

poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable ".

et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile, l'autorité administrative peut procéder, pendant la rétention, à la détermination de l'État responsable

Elle précise que la requérante a fait l’objet d’un arrêté de transfert aux autorités bulgares, responsables de l’examen de sa demande d’asile, que Mme D... présente des garanties propres à prévenir le

Elle précise que le requérant a fait l’objet d’un arrêté de transfert aux autorités belges, responsables de l’examen de sa demande d’asile, que M.

et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile, l'autorité administrative peut procéder, pendant la rétention, à la détermination de l'État responsable

et du droit d'asile : « Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile, l'autorité administrative peut procéder, pendant la rétention, à la détermination de l'État responsable

une requête, enregistrée le 6 février 2023, Mme C A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 février 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé son transfert aux autorités italiennes responsables

et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile, l'autorité administrative peut procéder, pendant la rétention, à la détermination de l'État responsable

ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir