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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2221537_20221020
20 octobre 2022
Il soutient que l'administration a repoussé à plusieurs reprises la date de versement de son salaire, ce paiement ne devant finalement intervenir qu'en novembre ; ce retard de paiement n'est justifié par
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2305773_20250306
6 mars 2025
Mme A B demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait d'une erreur dans la fixation du taux de prélèvement à la source sur son salaire
Chambre 1
DTA_2400482_20240430
30 avril 2024
Ayant sollicité un changement de statut, il a été mis en possession d'un titre de séjour en qualité d'" entrepreneur - enseignant/formateur libéral " valable du 2 décembre 2020 au 1er décembre 2021.
CHAMBRE 3
DTA_2303316_20250507
7 mai 2025
Le 2 décembre 2020, elle obtenu une autorisation provisoire de séjour mention " étudiant en recherche d'emploi " valable jusqu'au 1er juin 2021.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2206312_20220715
15 juillet 2022
Il produit aussi diverses autorisations provisoires de séjour, dont une partie d'entre elles, entre 2010 et 2017 mentionnent une mère portant un nom variable : " Coumba Barry ", " Rouguyatou Barry ", ou
4ème chambre
DTA_2503406_20251211
11 décembre 2025
quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour revêtu de la mention « vie privée et familiale » ou subsidiairement « salarié
6e Section - 2e Chambre
DTA_2530393_20260423
23 avril 2026
deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail valable
3ème Chambre
DTA_2301472_20231221
21 décembre 2023
B a formulé une nouvelle demande de carte de séjour temporaire, mention "salarié" le 16 février 2023.
6ème Chambre
DTA_2301735_20250606
6 juin 2025
une décision du 5 janvier 2023, le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de carte de résident et lui a délivré une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " valable
DTA_2204691_20250131
31 janvier 2025
Mme A, ressortissante tunisienne, est titulaire d'une carte de résident valable 10 ans.
2ème Chambre
DTA_2206743_20251210
10 décembre 2025
C..., ressortissant somalien né le 10 octobre 1973, s’est vu accorder le bénéfice de la protection subsidiaire en 2011 et s’est vu délivrer une carte de résident valable jusqu’au 9 février 2030.
DTA_2302414_20230706
6 juillet 2023
A était inférieure à un mi-temps et que neuf bulletins de salaires seulement étaient à temps complet.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504608_20250905
5 septembre 2025
que : S’agissant de la condition d’urgence : - l’urgence est caractérisée dès lors que la perte de sa carte professionnelle entrainera la rupture de son contrat sans indemnité, que la perte de son salaire
4ème Chambre
DTA_2007504_20221107
7 novembre 2022
été rendu destinataire n'est pas suffisamment motivée, en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - les frais de déplacement qu'il a exposés doivent être imposés comme salaires
7ème Chambre
DTA_2002551_20230630
30 juin 2023
B, résident français, est un ancien salarié de l'établissement de la société Caterpillar, sis à Genève. Il a perçu en 2016 et 2017 des pensions suisses sous forme de rentes.
2ème chambre
DTA_2202375_20240312
12 mars 2024
Elle soutient que : - elle a droit au paiement du rappel de salaire correspondant aux vingt-sept mois de réduction d'ancienneté pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009 s'élevant à 6 948
DTA_2202189_20240321
21 mars 2024
et 2021, l'avis d'échéance de loyer de 2021, la facture de 2020, les documents médicaux et de l'aide médicale d'Etat de 2013, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020 et les relevés de compte et bulletins de salaires
3ème chambre
DTA_2107840_20231207
7 décembre 2023
A, ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence valable jusqu'au 26 août 2024, a sollicité le regroupement familial au bénéfice de son épouse en 2019.
1ère chambre
DTA_2106778_20221129
29 novembre 2022
Les ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel ; 2° Le demandeur ne dispose pas ou ne disposera pas à la date d'arrivée de sa famille en France d'un
DTA_2106479_20221115
15 novembre 2022
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