Aux termes du deuxième alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 4 décembre 2019 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les pièces du dossier.

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit être écarté. 4.En deuxième lieu, la circonstance que la commission ne cite pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Les activités ayant le caractère d'opérations de développement expérimental effectuées, au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour

Il soutient que les moyens soulevés par le SEVADEC ne sont pas fondés. Par ordonnance en date du 2 octobre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 4 décembre 2023. II.

En considérant que le magasin d'optique était soumis à une autorisation d'exploitation commerciale dès lors que sa surface de vente contribuait à étendre la surface de vente d'un ensemble commercial ayant

, circuler, consommer, se réunir ou se rassembler », justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour agir contre ces arrêtés.

de vente à emporter, d'au moins 20 % durant la période comprise entre le 1er mai 2021 et le 31 mai 2021 ; / b) D'une interdiction d'accueil du public entre le 1er mai 2021 et le 31 mai 2021 et ont subi

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

La préfète soutient que les moyens soulevés à l'appui de la requête sont infondés.

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. II.

a précisé les conditions de vente de ces lots.

Une note en délibéré présentée pour la société Air France a été enregistrée le 4 juin 2023. Considérant ce qui suit : 1.

Il soutient que : - la saisie administrative à tiers détenteur litigieuse n'a produit aucun effet ; - les moyens soulevés par la société civile immobilière requérante ne sont pas fondés.

légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

A... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le jury de l’examen professionnel d’attaché principal, réuni le 29 septembre 2025 pour la session 2025, ne l’a pas déclarée admise.

des obligations prévues aux articles L. 112-6 à L. 112-6-2 du code monétaire et financier portant sur la période du 1er janvier 2020 au 30 avril 2023.

Pendant ce délai, il réunit le conseil médical en vue de provoquer son avis sur la nécessité d'un congé de plus longue durée ". 4.

Une note en délibéré présentée pour la société Corsair a été enregistrée le 4 juin 2023. Considérant ce qui suit : 1.

Une note en délibéré présentée pour la société Air Caraïbes a été enregistrée le 4 juin 2023. Considérant ce qui suit : 1.