Vu : - le code général de la fonction publique ; - loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires

statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53

réuni un conseil de discipline dans le délai de quatre mois prévu par les dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 ; - le recteur de l'académie de Nice a illégalement prolongé la suspension

B est propriétaire d'un logement situé 9, rue Guisarde à Paris (75006), pour lequel il a conclu un bail le 1er juillet 2019 avec M. A puis, le 9 mars 2020, avec M.

A B, représenté par Me Aissaoui, conclut au rejet de la requête et demande que la commune de Belleville en Beaujolais soit condamnée à établir un bail d'habitation répondant aux exigence de la loi du 6

Aux termes du II de l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation, en vigueur à la date de conclusion du contrat de bail : " Un bien immobilier appartenant à une collectivité

2007, le Conseil d’Etat statuant au contentieux a jugé « qu’il résulte des termes, de l’objet et de l’économie générale des dispositions de la loi du 1er septembre 1948, dont est issu l’article 340 de

Vu : - le code civil ; - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; - le code de justice administrative

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Vu : - le code de sécurité intérieure ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°2005-850 du 27 juillet 2055 ; - le code de justice administrative

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; - le code de justice administrative.

Dès lors, ce moyen est inopérant et doit, par suite, être écarté. 17.

Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'elle n'a eu connaissance de l'arrêté du 20 juillet 2020 fixant son régime indemnitaire que le 8 mars 2022 à l'occasion de la consultation de

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant

En second lieu, aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 alors applicable : " Le fonctionnaire en activité a droit : / 1° A un congé annuel avec traitement dont la durée est fixée par décret

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code des relations entre l'administration et le public ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ; - l'arrêté du 11 janvier 2013 relatif à l'entretien professionnel

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

Il résulte de l'instruction que la société Sud-Fer a signé un bail commercial le 27 septembre 1983 d'une durée de neuf années, du 1er novembre 1983 au 31 octobre 1992, avec la société financière