A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de l'urbanisme ; - le code rural ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Dans ces conditions, le moyen doit être écarté. 9.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 5.

par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).

Le moyen soulevé à cet égard doit donc être écarté. 4.

Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté en toute ses branches.

Les associations communales et intercommunales de chasse agréées collaborent avec l'ensemble des partenaires du monde rural ".

Par suite, le moyen doit être écarté. 4.

Il soutient que : - le moyen tiré de ce que la décision prend en compte une précédente sanction faisant l'objet d'un référé-suspension et d'un recours au fond est inopérant ; - les autres moyens soulevés

Ce moyen manque donc en fait. 9. Il suit de là que les moyens soulevés par la Confédération paysanne Normandie doivent être écartés dans toutes leurs branches.

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 3.

et la société Kendalia : " Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime en

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Par deux mémoires distincts, enregistrés les 8 juin et 12 juillet 2023, M.

Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Il a conclu à ce titre un bail rural avec la société en nom collectif Dampierre, qui exerce une activité d'élevage de chevaux et d'écurie de chevaux de sport et course.

règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement d'exécution (UE) 2016/1150 de la Commission du 15 avril 2016 ; - le code civil ; - le code rural

Il résulte de l’instruction que Mme B..., exploitante agricole, est titulaire d’un bail rural dont la durée expire le 31 décembre 2027, lequel porte sur diverses parcelles agricoles dont cinq se situent

Le moyen doit ainsi être accueilli. 17.

Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.