En premier lieu, les dispositions de l'article L. 441-6 du code de la sécurité sociale prévoient qu'en cas d'accident du travail, un praticien établit d'une part, un certificat indiquant l'état de la victime

Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

des agents de l'antenne de Paris de la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale, du délai anormalement long dans lequel l'administration a instruit la déclaration d'accident

Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,

de l'article 2 de ses statuts " de contribuer sur le plan technique par tous les moyens appropriés à l'amélioration de la sécurité et de l'hygiène au travail ainsi qu'à la prévention des accidents du

formulaire précisant les circonstances de l'accident ou de la maladie.

dans la liste limitative des travaux mentionnés au tableau n° 57 C annexé au code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article L. 142-1 du même code : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de

Son contrat de travail stipule qu'elle est affiliée au régime général de la sécurité sociale.

Par ailleurs, l’article L461-1 du code de la sécurité sociale reprend ces mêmes termes.

sociale ; / c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; / dans ces

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.

L'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique

, aux conditions de travail, à l’action sociale, à la carrière des agents (y compris le temps de travail) à l’exception des recrutements, des sanctions disciplinaires et des décisions de licenciement.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits

A a déclaré un accident du travail consécutif à une chute d'une plateforme sécurisée. L'intéressé a été placé en congés maladie du 4 juillet 2019 au 23 août suivant.

sociale, la réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale qui sont résultés pour elle de l'accident.

, maladies et instances médicales du département " Qualité de vie au travail, médecine de prévention, santé et sécurité au travail " des ministères sociaux a rejeté sa demande d'allocation temporaire d'invalidité

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité sociale, et notamment le tableau n° 57 de son annexe II ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application