, 2011, 2012, 2013 et 2014 ; 2°) à titre subsidiaire, de prononcer la décharge de la majoration de 25 % sur les revenus distribués ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au

le cadre du dispositif dit « C... » au titre des années 2018, 2019 et 2020.

Une proposition de rectification lui a également été adressée le 26 décembre 2018 concernant ses revenus de 2015 et 2016 au motif que, séparé de corps d'avec son épouse depuis le 20 novembre 2011, il a

Dans sa rédaction applicable à l'année 2014, les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt pouvaient être effectués jusqu'au 31 décembre 2016. 6. M.

2012 au 31 décembre 2014, assortis des intérêts de retard et, pour la taxe sur la valeur ajoutée pour l'année 2012, d'une majoration de 10 %, et, pour les années 2013 et 2014, d'une majoration de 40%.

2010 au 29 juillet 2011, du 2 septembre 2011 au 31 août 2012, du 5 septembre 2012 au 30 novembre 2012, du 1er septembre 2014 au 31 juillet 2015 et du 2 septembre 2015 au 29 juillet 2016 et portant requalification

proposition de rectification du 10 décembre 2018, et que l’administration n’a dès lors jamais répondu aux observations du 12 mars 2019 portant sur la proposition de rectification du 8 février 2019, il

à sa charge au titre des années 2016, 2017 et 2018 par un avis de mise en recouvrement du 16 décembre 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article

Par lettre du 30 décembre 2018, réceptionnée par l'administration le 7 janvier 2019, Mme D a sollicité le paiement de la somme de 147 200 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en

La réduction d'impôt ne s'applique pas aux investissements mentionnés aux b, c et d du 2 engagés après le 31 décembre 2010. / Toutefois, la réduction d'impôt s'applique également : / 1° Aux investissements

17 de la loi du 13 juillet 1972 dans SAS rédaction antérieure au 1er janvier 2013 ; - les dispositions du décret du 26 janvier 1995 méconnaissent les principes constitutionnels d'égalité devant la loi

Le 10 octobre 2019, Mme E a demandé que la maladie pour laquelle elle a bénéficié d'arrêts de travail du 13 mars 2017 au 12 octobre 2018, du 28 juin 2019 au 26 juillet 2019 et " depuis le 30 août 2019

des exercices clos en 2010, 2011, 2012, 2015 et 2016, correspondant à des montants de travaux jugés par l'administration comme n'étant pas déductibles. 2.

A du XVI de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2016, est positive. / Pour chaque impôt, l'exonération

A du XVI de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2016, est positive. () ". 6.

042 euros pour l’année 2010, de 523 564 euros pour l’année 2011, de 545 254 euros pour l’année 2012, de 967 745 euros pour l’année 2013, de 654 787 euros pour l’année 2014 et de 176 697 euros pour l’année

Aux termes du XVI de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 : " () B. 1.

Le bénéfice de la réduction d'impôt prévue par le c du 2 du même article était dès lors conditionné par l'obtention d'un agrément préalable.

d'un certain nombre de charges de son résultat imposable au titre des exercices clos en 2011 et 2012, en méconnaissance des énonciations de la doctrine administrative référencée BOI-BIC-CHG-10-10 du 12

, 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019, des cotisations supplémentaires de prélèvements sociaux au titre de 2016, 2017, 2018 et 2019 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat