Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2202970_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
à l'article R. 616-1 du code de la consommation.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202310_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Ils soutiennent que cette dette est éteinte en application de l'article L. 332-5-2 du code de la consommation.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104580_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Vu : - la Constitution et notamment son préambule ; - le code de la consommation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104578_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - le code de la consommation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104579_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Vu : - la Constitution et notamment son préambule ; - le code de la consommation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleChambre 3P
DTA_2300374_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de la consommation ; - le code de justice
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203725_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
du code de la consommation, selon lesquels sont exclus du champ d'application du chapitre 1er du titre II du livre II du code de la consommation relatif aux règles de formation et d'exécution des contrats
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306997_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
de procédure pénale ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 522-2 du code de la consommation, dès lors que les faits en cause sont prescrits ; - elle procède à une inexacte application
Source officielle8ème Chambre
DTA_2109894_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 2.
Source officielle4ème chambre
DTA_2105070_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Sur le rejet de comptabilité : 2. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102227_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 311-2 du même code : " Tout consommateur final d'électricité exerce le droit prévu à l'article L. 331-1 par site de consommation ". 10.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005712_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Vu : - le règlement (UE) n° 1169/2011 du parlement européen et du conseil du 25 octobre 2011 ; - le code de la consommation ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2404155_20240805
5 août 2024
5 août 2024
Vu : - le code de la consommation ; - le code de justice administrative.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2309812_20250204
4 février 2025
4 février 2025
mentionnées à l'article L. 741-2 du code de la consommation précité et, à ce titre, exclues de l'effacement qu'entraîne le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101364_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Vu : - le code de la consommation ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code
Source officielle1ère chambre
DTA_2101380_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2308996_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la consommation ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; - le code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001979_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 311-2 du même code : " Tout consommateur final d'électricité exerce le droit prévu à l'article L. 331-1 par site de consommation ". 10.
Source officielle4ème chambre
DTA_2004452_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Vu : - le code de la consommation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2306711_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
du code de la consommation ; la décision du 30 novembre 2022 doit s'analyser comme une sanction ; . elles portent atteinte aux droits de la défense, protégés par l'article 6 de la Convention européenne
Source officiellePage 5 sur 1426