Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2000908_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L. 1233-4 du code du travail.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2209755_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
1231-1 du code civil.
Source officiellePrésident, magistrat désigné R.778-3
DTA_2301275_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2523784_20260205
5 février 2026
5 février 2026
code civil et à l’article L. 313-3 du code monétaire et financier.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2313820_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000018_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
202 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200057_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Sur l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 8.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2501759_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L. 5422-20 ; 2° Soit le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601572_20260203
3 février 2026
3 février 2026
une demande d’exécution de sa part formée le 31 mars 2025 ; - il y a lieu d’assortir cette somme des intérêts mentionnés à l’article 1231-7 du code civil et de l’article L. 313-3 du code monétaire et
Source officielle11ème chambre
DTA_2400399_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle6ème chambre
DTA_2304658_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il est rappelé, qu'en application des dispositions des articles 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier, les sommes dues à M.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2204125_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2204576_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Ces sommes étaient productives d'intérêts dans les conditions prévues par l'article 1231-7 du code civil ainsi que d'intérêts au taux majoré prévus par l'article L. 313-3 du code monétaire et financier
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2507309_20260202
2 février 2026
2 février 2026
D’une part, aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal,
Source officielleJUGE UNIQUE Y CROSNIER
DTA_2500583_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux
Source officielle5ème Chambre
DTA_2523839_20260205
5 février 2026
5 février 2026
-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200915_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
1231-6 et 1344-1 du code civil ; 4°) que le versement, à son conseil, d'une somme de 2 000 euros, soit mis à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2121374_20220831
31 août 2022
31 août 2022
1343-2 du code civil, après avoir fixé le montant du décompte général du marché à l'origine du présent litige à la somme de 4 253 958,95 euros hors taxes (HT) soit 5 104 750,74 euros TTC ; 2°) d'ordonner
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2222135_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
B A demande au juge des référés de condamner la direction générale de l'aviation civile (DGAC), sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205342_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Article 2 : Les conclusions de la commune de La-Colle-sur-Loup présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officiellePage 5 sur 122