Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

E a présenté deux demandes d'aide pour ses navires " Ahaldena " et " Viking II ", sur le fondement de l'arrêté du 29 avril 2021 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche

Considérant ce qui suit : Sur l’admission à l’aide juridictionnelle provisoire : 1.

B... et Mme D... de quitter l’aire d’accueil des gens du voyage considérée en application du paragraphe d du I de l’article L. 5217-5 du code général des collectivités territoriales ; - l’aire d’accueil

19 et de lui accorder l'aide en cause pour 9 972 euros ; 2°) d'enjoindre à l'administration de lui verser l'aide sollicitée pour le mois de décembre 2020.

Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que, le 15 avril 2021, Mme A s'est abstenue d'aider deux résidentes à manger au motif qu'elles ne voulaient pas s'alimenter, une aide-soignante relatant qu'elle

{"solution_principale": "Le tribunal rejette la requ\u00eate au motif que l'aide \u00e0 la mobilit\u00e9 master est r\u00e9serv\u00e9e aux titulaires d'une licence g\u00e9n\u00e9rale, excluant les dipl

u00e8te de r\u00e9examiner la situation sous 1 mois.", "indemnisation": "Il condamne l'\u00c9tat \u00e0 verser 700 euros \u00e0 l'avocat de la requ\u00e9rante, sous r\u00e9serve de renonciation \u00e0 l'aide

requête et un mémoire, enregistrés le 30 décembre 2024 et le 10 janvier 2025, Mme A C, représentée par Me Mathis, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide

Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 2.

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président

En raison de l'urgence à statuer sur la requête, il y a lieu d'admettre à titre provisoire Mme D au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 2.

Elle soutient que Mme A ne remplit pas les conditions pour obtenir l'aide au logement au titre de l'accession à la propriété, en ce que le prêt souscrit n'est pas un prêt aidé, conventionné ou d'accession

l'aire en litige aurait été irrégulièrement conçue.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Sur l'aide juridictionnelle : 2.