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DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2508525_20251222
22 décembre 2025
B..., représentée par Me Aliouane, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Gironde de
1ère chambre, JU
DTA_2010743_20230411
11 avril 2023
la gêne importante occasionnée par l'absence d'appareil dentaire, alors qu'elle se trouvait en phase terminale d'une maladie, il sera fait une juste appréciation du poste de préjudice moral en lui allouant
- 96h - Eloignement
DTA_2302161_20230221
21 février 2023
A D, représenté par Me Alouani, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2023 par lequel le préfet de la Vendée lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et
2 ème Chambre
DTA_2203116_20230126
26 janvier 2023
C, représenté par Me Alouani, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 juin 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
1 ère Chambre
DTA_2405314_20250422
22 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2024, Mme D B, représentée par Me Alouani, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 juin 2024 par lequel le préfet de
1ère chambre
DTA_1909024_20230530
30 mai 2023
H en allouant à ce titre, après application du taux de perte de chance de 15 %, une somme de 1 500 euros. 25.
DTA_2102060_20230530
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2601806_20260409
9 avril 2026
A..., représenté par Me Alouani, doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) d’enjoindre, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, dans un délai de quinze
DTA_2303083_20230731
31 juillet 2023
A B, représenté par Me Alouani, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de
DTA_2505394_20251215
15 décembre 2025
A..., représentée par Me Alouani, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de l’Eure ou à tout
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2401006_20240425
25 avril 2024
A B, représenté par Me Alouani, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du préfet du Calvados portant refus implicite de sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2403508_20241108
8 novembre 2024
comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 26 septembre 2024 relative à l'indemnisation portant sur la mesure de reconnaissance et de réparation de la loi 2022-229 du 23 février 2022 lui allouant
6ème Chambre
DTA_2201726_20231110
10 novembre 2023
Au regard des justificatifs produits, il sera fait une juste appréciation du préjudice financier lié aux frais de relogement des requérants en allouant la somme de 1 100 euros.
5ème Chambre
DTA_2101680_20260105
5 janvier 2026
Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en allouant à ce titre une somme de 8 000 euros.
3ème chambre
DTA_2101620_20231027
27 octobre 2023
L I et Mme A H épouse I du fait du décès de Mme I, leur fille, en le fixant à la somme de 7 000 euros et, en conséquence, en leur allouant la somme de 2 100 euros après application du taux de perte de
DTA_2002587_20221125
25 novembre 2022
D, sur la base d'un taux journalier de 16 euros compte tenu des circonstances de l'espèce, en allouant la somme de 1 870 euros, après application du taux de perte de chance. 9. M.
DTA_2109577_20240227
27 février 2024
Il sera fait une juste appréciation de son préjudice en allouant à ce titre à M. B une somme de 7 000 euros. 12. En troisième lieu, il résulte de l'instruction que M.
DTA_2207172_20240430
30 avril 2024
Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en lui allouant à ce titre une somme de 100 euros. S'agissant des postes de préjudice personnel définitif : 13.
3 ème Chambre
DTA_2400016_20250605
5 juin 2025
Il sera fait une juste appréciation du préjudice sexuel en allouant la somme de 3 000 euros. En ce qui concerne la perte d'agrément : 11.
DTA_2101556_20231107
7 novembre 2023
D, dont le docteur A relève le caractère imputable, en allouant à ses ayants droit une somme de 76, 15 euros. 15.
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