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5 254 résultats pour « Anicet Lecatre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2001650_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Mme B n'a, par suite, pas pu, à la seule lecture de la décision, connaître les motifs de la sanction prononcée à son encontre.

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2510328_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Aux termes de l'article R. 532-54 du même code : « Le secrétaire général de la Cour nationale du droit d'asile notifie la décision de la cour au requérant par lettre recommandée avec demande d'avis de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2507099_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lecard, magistrate désignée, - les observations de M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1900644_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

R. 424-19 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il a été pris en compte, pour déterminer la fin de la période de suspension du délai de validité du permis de construire du 28 octobre 2008, la date de lecture

Source officielle
TA

Juge unique 1

DTA_2402061_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Il indique qu'à l'occasion d'une visite du ministre de la justice dans la prison, une vidéo a été largement diffusée montrant son père aux côtés de l'ancien dictateur Moussa Dadis Camara, ce qui représente

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300327_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Baillard, président, - Mme Leclère, première conseillère, - M. Horn, premier conseiller.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301740_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

méconnaissance de l'article U11 du règlement du plan local d'urbanisme est illégal ; les dispositions de cet article ne posent pas une interdiction absolue et générale de démolition des murs de clôture anciens

Source officielle
TA

Juge unique (1)

DTA_2306180_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme A..., les conclusions de Mme Lecard, rapporteure publique. Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2604564_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

La décision d’interdiction de retour doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2211947_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui doit être regardé comme implicitement invoqué au lieu et place de l'ancien article L

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202933_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Cet article, issu de l'ancien article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, permet au règlement d'un plan local d'urbanisme d'édicter des dispositions visant à protéger, mettre en valeur ou requalifier un

Source officielle
TA

JU étrangers 6 semaines

DTA_2201503_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 752-6 du même code, anciennement codifié à l'article L. 743-3 du même code jusqu'au 1er mai 2021 : " Lorsque le juge n'a pas encore statué sur le recours en annulation formé

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2207444_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Sur les conclusions dirigées contre le titre de perception du 1er décembre 2021 et la lettre de relance du 12 octobre 2022 : Il est constant que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de St Martin

ORTA_2500143_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences exercées au sein du couple ou par un ancien

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2008381_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

la teneur des 52 témoignages recueillis lors de l'enquête administrative, de sorte qu'il a pu valablement refuser de donner lecture intégrale de ces témoignages.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2316612_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Toutes les plaintes doivent être adressées à un " Ancien " et traitées par le " conseil des Anciens " si celui-ci estime ne pas pouvoir les régler seul. / Compte tenu du fait qu'elle contrevient aux lois

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2505232_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Aux termes de l'article R. 532-54 du même code : « Le secrétaire général de la Cour nationale du droit d'asile notifie la décision de la cour au requérant par lettre recommandée avec demande d'avis de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1902302_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

de l'urbanisme, de la date d'introduction du recours pour excès de pouvoir contre la décision de non-opposition à la déclaration préalable litigieuse, soit la date du 22 novembre 2012, à la date de lecture

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2408300_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour pour une durée d'un an ; 3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à la date de la lecture

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305607_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

30 jours et a fixé le pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer sa situation ; 4°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de l'arrêté jusqu'à la date de lecture

Source officielle

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