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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2001650_20230609
9 juin 2023
Mme B n'a, par suite, pas pu, à la seule lecture de la décision, connaître les motifs de la sanction prononcée à son encontre.
11ème Chambre
DTA_2510328_20251210
10 décembre 2025
Aux termes de l'article R. 532-54 du même code : « Le secrétaire général de la Cour nationale du droit d'asile notifie la décision de la cour au requérant par lettre recommandée avec demande d'avis de
Reconduite à la frontière
DTA_2507099_20250908
8 septembre 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lecard, magistrate désignée, - les observations de M.
2ème Chambre
DTA_1900644_20221208
8 décembre 2022
R. 424-19 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il a été pris en compte, pour déterminer la fin de la période de suspension du délai de validité du permis de construire du 28 octobre 2008, la date de lecture
Juge unique 1
DTA_2402061_20240521
21 mai 2024
Il indique qu'à l'occasion d'une visite du ministre de la justice dans la prison, une vidéo a été largement diffusée montrant son père aux côtés de l'ancien dictateur Moussa Dadis Camara, ce qui représente
3ème Chambre
DTA_2300327_20250514
14 mai 2025
Baillard, président, - Mme Leclère, première conseillère, - M. Horn, premier conseiller.
DTA_2301740_20250513
13 mai 2025
méconnaissance de l'article U11 du règlement du plan local d'urbanisme est illégal ; les dispositions de cet article ne posent pas une interdiction absolue et générale de démolition des murs de clôture anciens
Juge unique (1)
DTA_2306180_20260227
27 février 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme A..., les conclusions de Mme Lecard, rapporteure publique. Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2604564_20260410
10 avril 2026
La décision d’interdiction de retour doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître
4ème Chambre (JU)
DTA_2211947_20220928
28 septembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui doit être regardé comme implicitement invoqué au lieu et place de l'ancien article L
2ème chambre
DTA_2202933_20230630
30 juin 2023
Cet article, issu de l'ancien article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, permet au règlement d'un plan local d'urbanisme d'édicter des dispositions visant à protéger, mettre en valeur ou requalifier un
JU étrangers 6 semaines
DTA_2201503_20221011
11 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 752-6 du même code, anciennement codifié à l'article L. 743-3 du même code jusqu'au 1er mai 2021 : " Lorsque le juge n'a pas encore statué sur le recours en annulation formé
1ère chambre
DTA_2207444_20251022
22 octobre 2025
Sur les conclusions dirigées contre le titre de perception du 1er décembre 2021 et la lettre de relance du 12 octobre 2022 : Il est constant que M.
Tribunal Administratif de St Martin
ORTA_2500143_20251031
31 octobre 2025
des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences exercées au sein du couple ou par un ancien
1ère Chambre
DTA_2008381_20230419
19 avril 2023
la teneur des 52 témoignages recueillis lors de l'enquête administrative, de sorte qu'il a pu valablement refuser de donner lecture intégrale de ces témoignages.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2316612_20250711
11 juillet 2025
Toutes les plaintes doivent être adressées à un " Ancien " et traitées par le " conseil des Anciens " si celui-ci estime ne pas pouvoir les régler seul. / Compte tenu du fait qu'elle contrevient aux lois
DTA_2505232_20251126
26 novembre 2025
DTA_1902302_20221208
de l'urbanisme, de la date d'introduction du recours pour excès de pouvoir contre la décision de non-opposition à la déclaration préalable litigieuse, soit la date du 22 novembre 2012, à la date de lecture
5e chambre
DTA_2408300_20250211
11 février 2025
trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour pour une durée d'un an ; 3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à la date de la lecture
DTA_2305607_20231114
14 novembre 2023
30 jours et a fixé le pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer sa situation ; 4°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de l'arrêté jusqu'à la date de lecture
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