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La société demande au tribunal la décharge des pénalités qui lui ont été réclamées sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts. Sur les pénalités : 2.

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4ème Chambre

DTA_2006495_20230608

Administratif

8 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a

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1 ère Chambre

DTA_2100789_20230124

Administratif

24 janvier 2023

En second lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " 1.

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1ère chambre

DTA_2305665_20251117

Administratif

17 novembre 2025

Aux termes de l’article 170 de ce code : « 1.

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2ème Chambre

DTA_2100770_20230615

Administratif

15 juin 2023

des pénalités pour manquement délibéré en vertu de l'article 1729 du code général des impôts sur les revenus distribués en 2016 et 2017 est infondée, la volonté délibérée d'éluder l'impôt n'étant pas démontrée

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2ème chambre

DTA_2116188_20221103

Administratif

3 novembre 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4ème Chambre

DTA_2109674_20250424

Administratif

24 avril 2025

II. - Cette majoration n'est pas applicable : / () / b) Ou lorsqu'il est fait application des majorations prévues par les b et c du 1 de l'article 1728, par l'article 1729 ou par le a de l'article 1732

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2ème Chambre

DTA_2200475_20231222

Administratif

22 décembre 2023

1727 du code général des impôts.

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1ère chambre

DTA_2100800_20230622

Administratif

22 juin 2023

Aux termes de l'article 93 du même code : " 1.

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7ème chambre

DTA_2009286_20230515

Administratif

15 mai 2023

261, 3, 1°, a, alinéa 1er du code général des impôts, cette activité n'est pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée ; - la majoration de 80% prévue par l'article 1728 du code général des impôts

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6ème Chambre

DTA_2205712_20250415

Administratif

15 avril 2025

, 175 et 176.

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2ème Chambre

DTA_2312411_20251202

Administratif

2 décembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article 171 du code général des impôts : « Est réputé avoir souscrit la déclaration prévue au 1 de l'article 170 le contribuable à la disposition duquel l'administration a

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4ème Chambre

DTA_2207651_20260326

Administratif

26 mars 2026

L’article R. 123-173 du code de commerce dispose que : « Tout commerçant tient obligatoirement un livre-journal et un grand-livre. ».

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7éme chambre

DTA_2108791_20231228

Administratif

28 décembre 2023

code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A

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7éme chambre

DTA_2108776_20231228

Administratif

28 décembre 2023

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7ème Chambre

DTA_2301439_20260327

Administratif

27 mars 2026

1729 B du code général des impôts n’est pas applicable aux éléments mentionnés à l’article 1728 du même code ; elle est disproportionnée ; elle n’a pas été précédée d’une invitation à régulariser sa

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1ère chambre

DTA_2002222_20230302

Administratif

2 mars 2023

1727 du code général des impôts. ".

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4ème chambre

DTA_2000527_20221124

Administratif

24 novembre 2022

En second lieu, aux termes l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.