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29 921 résultats pour « Article 19-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2201259_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

d'incendie et de secours de l'Yonne la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2003816_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

D devait assurer une garde de 24 heures du 19 février 2020 à 7 heures au 20 février 2020 à 7 heures.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2402761_20240920

Administratif

20 septembre 2024

20 septembre 2024

Aux termes de l'article 19 du code civil : " Est français l'enfant né en France de parents inconnus.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2400993_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Il résulte des dispositions de l’article L. 171-11 du code de l’environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200477_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

exposés en raison de l'accident, assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement, et la somme de 110 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2004874_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2103269_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2204712_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Article 2 : Les conclusions présentées pour le SDIS de l’Isère sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2206166_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Article 2 : Il est enjoint au président du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault de placer M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100537_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable au litige : " La contribution du département au budget du service départemental d'incendie

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200152_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Article 2 : La commune de Jolivet versera au service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle une somme de 500 (cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2502040_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102105_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Aux termes de l'article 6-2 de ce décret : " Le régime indemnitaire comporte à l'exclusion de toute autre les indemnités prévues aux articles 6-3 à 6-7. / () Le président du conseil d'administration détermine

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2006366_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Ariège et de l'Etat une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2206659_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

été délivré le 19 avril 2015, sur le fondement des dispositions du 3° de l'article L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais reprises à l'article L. 423-6

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301870_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203371_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

R. 2191-31 du code de la commande publique, et les indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement par l'article R. 2192-35 du même code.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002699_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201295_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Aux termes de l'article 6 quinquies alors en vigueur de la loi du 13 juillet 1983, désormais repris aux articles L.133-2 et L.133-3 du code général de la fonction publique : " Aucun fonctionnaire ne doit

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104238_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : " Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé "service départemental d'incendie

Source officielle

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