500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. / () ".

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 213-1 du code de justice administrative : " La médiation régie par le présent chapitre s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux

Aux termes de l'article L. 213-1 du code de justice administrative : " La médiation régie par le présent chapitre s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux

A G et Mme D B, représentés par le cabinet Adminis Avocats, agissant par Me Adeline-Delvolvé, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 () ".

Enfin, aux termes de l'article L. 213-4 dudit code : " L'enseignement dispensé dans les établissements mentionnés à l'article L. 213-1 doit être conforme au programme de formation défini par l'autorité

500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

, commune ne disposant plus d'établissement scolaire ni de regroupement pédagogique depuis septembre 2017 ; - le refus de dérogation scolaire méconnaît les articles L. 212-8 et R. 212-21 à R. 212-23

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

- elle est revêtue d'une signature illisible en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'incompétence

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; () ". 3.

D’une part, en application des dispositions combinées de l’article L. 711-1 du code de la sécurité sociale, le régime de sécurité sociale dans les mines, qui jouissait déjà d’un régime spécial le 6 octobre

L'article L. 213-2 du même code précise : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 213-1 : / I.

bien préempté ; - qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, dès lors que la réalité du projet envisagé n'est pas établie et que l'étude urbaine de 2007 et le

L. 761-1 du code de justice administrative.