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L. 233-1, L. 234-1 et L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

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2ème chambre

DTA_2202980_20250211

Administratif

11 février 2025

secours des Ardennes une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Section 8 - Chambre 1

DTA_2225604_20230223

Administratif

23 février 2023

tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle

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7ème chambre - Juge unique

DTA_2104188_20230705

Administratif

5 juillet 2023

En deuxième lieu, aux termes du I de l'article 1517 du code général des impôts : " I. 1.

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2ème chambre

DTA_2005507_20221107

Administratif

7 novembre 2022

En vertu de l'article 39 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " 1.

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2402182_20240415

Administratif

15 avril 2024

Aux termes de l'article L. 234-1 dudit code : " I.

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Juge des référés

DTA_2503755_20251006

Administratif

6 octobre 2025

A... qui est présent depuis plus de dix ans sur le territoire français a acquis un droit de séjour permanent garanti par l’article L. 234-1 de ce code ; - il ne peut être éloigné que pour des raisons

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3ème Chambre

DTA_2101161_20221122

Administratif

22 novembre 2022

Il doit être regardé comme soutenant que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article 230-8 du code de procédure pénale, la préfète ne pouvant légalement

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1ère Chambre

DTA_2309208_20250404

Administratif

4 avril 2025

L. 235-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions du 1° de l'article L. 251-1 de ce code ainsi que l'article L. 233-1 du même code ;

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4 ème Chambre

DTA_2404904_20251205

Administratif

5 décembre 2025

D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2309786_20250513

Administratif

13 mai 2025

plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 () ".

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5ème chambre

DTA_2206804_20250520

Administratif

20 mai 2025

chemin de Saulxier à Longjumeau ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Eloignement 72 heures

DTA_2402514_20240418

Administratif

18 avril 2024

L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à

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9ème Chambre

DTA_2209013_20230926

Administratif

26 septembre 2023

L. 233-1 et L. 251-1 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

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7ème Chambre

DTA_2100989_20240119

Administratif

19 janvier 2024

8 à 8 ter, 238 ter, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C, 239 quater D, 239 septies et au I des articles 239 quater et 239 quinquies, l'impôt sur le revenu est établi au titre de la période d'imposition

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1 ère Chambre

DTA_2204344_20241112

Administratif

12 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

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1 ère Chambre

DTA_2204345_20241112

Administratif

12 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.