Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1902212_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Dans ces conditions, dès lors que le déficit fonctionnel permanent du requérant est inférieur au taux de 25 % fixé par l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique cité au point 4, et que M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2105237_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code civil, notamment ses articles 1231-6 et 1343-2 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2311289_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Article 7 : L'expert sera désigné par le président du tribunal. Il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_1910961_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
C et une somme de 1 000 euros à verser à la CPAM au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205382_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Aux termes de l'article 5 du décret du 21 février 2002 susvisé, alors en vigueur : " I. - Le défaut de paiement dans les délais prévus par l'article 98 du code des marchés publics fait courir de plein
Source officielle6ème chambre
DTA_2108002_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Doit être regardée, au sens des dispositions précitées de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, comme présentant un caractère nosocomial une infection survenant au cours ou au décours de la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002473_20230223
23 février 2023
23 février 2023
mentionnés aux 1 et 3 de l'article 287 du code général des impôts est fixé comme suit : () c.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006325_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Par ailleurs, l'association Val d'Oise Environnement est une association agréée pour le département du Val d'Oise au titre de l'article L. 252-1 du code rural, devenu l'article 141-1 du code de l'environnement
Source officielle3ème Chambre
DTA_1906814_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Par lettre datée du 13 décembre 2019, Me Montazeau a indiqué que Mme H D a été désignée comme représentante unique pour l'application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2400166_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 256 B du code général des impôts : « Les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité de leurs services
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2106104_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
L. 243-8 et L. 310-7 du code des assurances, aux clauses-types annexées à l'article A. 243-1 du code des assurances
Source officielle1ère chambre
DTA_2201419_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Aux termes de l’article 37 de l’annexe IV au code général des impôts : « La comptabilité ou le livre spécial dont la tenue est prescrite par le 3° du I de l'article 286 du code général des impôts doit
Source officielle4ème chambre
DTA_2206381_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201048_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2104517_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
En outre, il ne résulte pas de l'article L. 1142-15 du même code que l'Office soit tenu de se substituer au responsable des préjudices subis par les patients lorsque, comme en l'espèce, l'indemnisation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104119_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article L. 411-1 du même code : " I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100796_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2202547_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens des dispositions précitées du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique une infection survenant au cours
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2203487_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
prévu par l'article R. 761-5 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103751_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti
Source officiellePage 5 sur 7