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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2529664_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Martin-Genier en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle5ème chambre
DTA_2304930_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué ne vise pas le plan de prévention des risques miniers en violation de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200750_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
B, magistrat honoraire, pour exercer ses fonctions en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2512866_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 242-4 du même code : « La mise en œuvre des traitements prévus aux articles L. 242-5 (…) doit être strictement nécessaire à l'exercice des missions concernées et adaptée au regard
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2303265_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
mais uniquement le terrain d'assiette des installations en application des dispositions du 5° de l'article 1381 du code général des impôts et du 7° de l'article 1394 du même code ; - la valeur du terrain
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2101920_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Il soutient qu'il peut bénéficier des dispositions de l'article 238 quindecies du code général des impôts, définies par l'instruction administrative publiée sous les références BOI-BIC-PVMV-40-20-20-20
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2200193_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 776-13-3 du même code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné statue dans le délai de six semaines prévu à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et
Source officielle3ème chambre
DTA_2002523_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Article 3 : Les conclusions présentées par la caisse de mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées Sud sont rejetées.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102446_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2106397_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 25 mars 2021, le 5 mai 2022 et le 9 juin 2022, M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1700785_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
000 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302727_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
par l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales donne lieu à l'application d'une majoration de 10 % lorsque la dette n'a pas été acquittée le 15 du deuxième
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001604_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2217240_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Lautard-Mattioli, conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_1902797_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2410491_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
(SIAVED) à déroger aux dispositions de l'article L. 411-2 du code de l'environnement pour l'exécution de travaux de création d'un bassin de récupération des eaux d'extinction d'incendie à Douchy-les-Mines
Source officielle4ème chambre
DTA_2400122_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
A est condamné à verser à VNF la somme de 3 250 euros. DECIDE : Article 1er : M. A est condamné à verser à Voies Navigables de France la somme 3 250 euros.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2106646_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Aux termes du premier alinéa du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2407798_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_1903689_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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