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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2104225_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Aux termes de l'article R. 151-24 de ce même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle3ème chambre
DTA_1903689_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
D'une part, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2106646_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Par une ordonnance du 6 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 6 juin 2022 à midi.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2501323_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
les mentions permettant de vérifier si les deux enveloppes contenant la proposition de rectification ont été postées, présentées et mises en instance ; l’article 1729 du code général des impôts a été
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200750_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
B, magistrat honoraire, pour exercer ses fonctions en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2217401_20230202
2 février 2023
2 février 2023
L. 411-1 du code minier et de l'article D. 161-15 du code rural et de la pêche maritime étant de nature à fonder la décision attaquée.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2308700_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Cotte, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2200193_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 776-13-3 du même code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné statue dans le délai de six semaines prévu à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2413788_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Et aux termes de l’article R. 776-2 du même code, alors en vigueur : « I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102812_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Les modalités de notification des avis de mise en recouvrement prévues à l'article R. 256-6 du livre des procédures fiscales constituent une garantie pour le contribuable.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2514902_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
B présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003689_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2204262_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
En second lieu, aux termes de l’article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime : « La reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée est proposée par l'Institut national de l'origine et de
Source officielle5ème chambre
DTA_2304930_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué ne vise pas le plan de prévention des risques miniers en violation de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2304585_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n’a pas été effectué à la date d’exigibilité (…) » Aux termes de l’article R. 256-6 du même livre : « La notification de l’avis de mise en recouvrement
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2217240_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Lautard-Mattioli, conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2410491_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
(SIAVED) à déroger aux dispositions de l'article L. 411-2 du code de l'environnement pour l'exécution de travaux de création d'un bassin de récupération des eaux d'extinction d'incendie à Douchy-les-Mines
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2302424_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2106397_20230207
7 février 2023
7 février 2023
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_1902797_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
aux travailleurs mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail d'accéder un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de développer
Source officiellePage 5 sur 28