-8 et L. 317-9 du présent code; ".

articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. () ". 7.

dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : / () - vols prévus aux articles 311-1 à 311-11 du [code pénal] () ".

du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

L. 314-11 8° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnait l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8

Aux termes de l'article L. 311-3 du code pénal : " Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende ". 3.

que les dispositions des anciens articles L. 313-11- 7°, L. 312-1, L. 312-2 L. 313-7 ; L. 313-11-11 ; L. 313-14 ; L. 314- 8 à 10, L. 511-1, L. 521-3 5° et R. 312-1 et s du Code de l'entrée

L.313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à défaut, un titre de séjour provisoire en attendant le réexamen de sa situation en application de l'article L.991-1 et

Il soutient que : Sur la décision de refus de titre de séjour : - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle méconnait les dispositions du 6° de l'article L. 313-11 du code de

Vu : - la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 et notamment son article 35 ; - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative.

° du I de l'article L. 312-1 ; () 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1

un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. () ".

Par un arrêté du 12 mai 2021, le préfet de l'Aube, sur le fondement des articles L. 312-3 et L. 312-11 du code de la sécurité intérieure, a ordonné à M.

-12-5 à 225-12-7,225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du code pénal. " 6.

de séjour délivrés par le représentant de l'Etat à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 121-3, L. 313-4-1, L. 313-8, du 6° de l'article L. 313-10,

l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la commission du titre de séjour : " est saisie par l'autorité

L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11, reprises à l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du

Par ailleurs, en vertu de l'article R. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de

Il soutient que : - l'arrêté contesté du 12 juillet 2021 est entaché d'incompétence ; - en combinant l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure et le 3° de l'article R. 312-67 du même code