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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2101370_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article 41-5 du décret du 6 février 1991 : " Le licenciement pour un des motifs prévus aux 1° à 4° de l'article 41-3 ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent, dans un
Source officielle1re section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2327519_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
de l'article L.612-6 du même code d'autre part.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400486_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle6ème chambre
DTA_2007437_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 10.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506501_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 29 du règlement (UE) 603/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les stipulations de
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2205713_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Dans ces conditions, le ministre doit être regardé comme s'étant acquitté de l'obligation qui lui incombe de fournir les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2205515_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont
Source officielle8ème Chambre
DTA_2215233_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de lui remettre le formulaire prévu à l'article R. 531-3 du même code aux fins de saisine de l'Office français de protection
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303725_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
En ce qui concerne les pénalités au titre du retard dans la levée des réserves dont la réception est assortie : Aux termes de l’article 41 du CCAG Travaux : « (…) 41. 6.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2211676_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Par arrêté du 29 novembre 2022, la préfète du Val-de-Marne a obligé l'intéressé à quitter le territoire français sans délai en application du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2216665_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
qui lui sont reprochés, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 723-41 du code de la sécurité intérieure ; o elles sont illégales, dès lors qu'elles ne constituent pas une mesure conservatoire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201193_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
de l'article L. 3123-2 du même code ; 3° Les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires mentionnées à l'article L. 3121-41 du même code, à l'exception des heures effectuées en-deçà de 1
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002731_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Aux termes du I de l'article 41 duovicies-0 H de l'annexe III à ce code : " Pour l'application du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'acte constatant la cession à titre onéreux
Source officielle2ème chambre
DTA_2503609_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
A... la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens sont infondés.
Source officielle4e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2224856_20230216
16 février 2023
16 février 2023
elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2501153_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Dès lors, le moyen tiré de la violation de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit, en tout état de cause, être écarté. 8.
Source officielle4ème chambre
DTA_2005405_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Article 2 : La commune de Pailloles versera à M. et Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004874_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
soit mise à la charge de la société Dekra Foncier au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2206350_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, aucun autre moyen de la requête n’est susceptible d’entrainer l’illégalité de l’arrêté attaqué. 29. Par suite, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301558_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites :
Source officiellePage 5 sur 122