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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2203412_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
- il méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100341_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
B à titre professionnel devant être totalement exonérés d'impôt sur le revenu en application de l'article 81 du code général des impôts.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2104329_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101051_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. Sur les frais liés au litige : 23.
Source officielle7ème chambre
DTA_2304234_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Aux termes de l'article R. 424-5 de ce code : " () Si la décision comporte rejet de la demande, si elle est assortie de prescriptions ou s'il s'agit d'un sursis à statuer, elle doit être motivée () ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2100730_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels
Source officielleJuge unique 8
DTA_2105682_20230203
3 février 2023
3 février 2023
En vertu de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable au recouvrement des indus d'aides personnelles au logement par l'article R. 823-24 du code de la construction et de l'habitation
Source officielleJuge unique 8
DTA_2200039_20230203
3 février 2023
3 février 2023
En vertu de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable au recouvrement des indus d'aides personnelles au logement par l'article R. 823-24 du code de la construction et de l'habitation
Source officielleJuge unique 8
DTA_2200040_20230203
3 février 2023
3 février 2023
En vertu de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable au recouvrement des indus d'aides personnelles au logement par l'article R. 823-24 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407042_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 425-3 du code de l'urbanisme : « Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2501909_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officielle5ème Chambre
DTA_2213315_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Par l'arrêté attaqué, le préfet du Val-d'Oise a rejeté la demande de titre de séjour que Mme A, qui est de nationalité sénégalaise, lui avait présentée sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203625_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
les dispositions de l'article R.*423-38 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-8 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire en litige a été obtenu par
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205933_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 75 I° et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001066_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Enfin, selon les dispositions de l'article A 424-4 du même code : " Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision
Source officielle2ème chambre
DTA_2204246_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
et du citoyen, de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme et de l’article 653 du code civil, dès lors qu’il accorde la démolition d’un mur mitoyen sans son accord ; S’agissant du permis de construire
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903444_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
de l'article 2044 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200641_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire () est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200015_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
contre l'incendie qui n'est pourtant pas opposable aux demandes de permis de construire ; - elle méconnaît les dispositions des articles A3 du règlement du plan local d'urbanisme et R. 111-2 du code
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2204575_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
de prescriptions, lesquelles ne sont pas motivées, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; * le dossier de demande est entaché d'incomplétude, au regard des
Source officiellePage 5 sur 23