En premier lieu, aux termes de l'article 244 quater W du code général des impôts : " I. - 1.

En premier lieu, aux termes du I de l'article 244 quater C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les entreprises imposées [à l'impôt sur les sociétés] d'après leur bénéfice

En premier lieu, aux termes du I de l'article 244 quater C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les entreprises imposées [à l'impôt sur les sociétés] d'après leur bénéfice

En premier lieu, aux termes du I de l'article 244 quater C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les entreprises imposées [à l'impôt sur les sociétés] d'après leur bénéfice

des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies et 207 à 208 sexies ou qui a bénéficié des dispositions du premier alinéa du f du

réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 quindecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des

A l'issue de la procédure de vérification de comptabilité, elle a été déclarée non éligible au crédit d'impôt recherche de 2014 à 2016 en application de l'article 244 quater B du code général des impôts

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts dans sa version alors en vigueur : " I. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel

Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies

Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies

réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 quindecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des

En premier lieu, aux termes de l'article 244 quater W du code général des impôts : " I. - 1.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.

; la plus-value de cession pouvait être exonérée sur le fondement de l'article 238 quindecies ou de l'article 44 quindecies du code général des impôts.

Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. ".

Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. ".

même code pendant cinq années, dès lors que, d'une part, elle remplit les conditions fixées par l'article 44 septies du code général des impôts pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les sociétés

du code général des impôts.

En premier lieu, aux termes de l'article 244 quater H du code général des impôts alors en vigueur : " I. - Les petites et moyennes entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application

l'article 44 quindecies du code général des impôts sur les bénéfices non commerciaux issus de son activité à Margaux-Cantenac, au motif de l'absence d'exercice exclusif de son activité dans cette zone