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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2000881_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
R. 442-2 du code de l'urbanisme ; - la substitution de motif proposée par la commune tirée de l'existence d'un risque pour la sécurité publique, à l'aune de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500649_20250217
17 février 2025
17 février 2025
de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Loiret la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleRéférés
DTA_2500711_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative en vigueur à la date de l'arrêté contesté : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200372_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
ne peut porter que sur les salaires versés au cours de la seule période de la formation spécialisée mentionnée à l'article R. 4139-50 du code de la défense, suivie pour l'obtention du brevet n° 2 conformément
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2300979_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103722_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001596_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
A B, son gérant et associé, comme bénéficiaire des sommes considérées comme distribuées sur le fondement de l'article 109 du code général des impôts, l'application de la pénalité de 100 % de l'article
Source officielle12eme chambre
DTA_2204699_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2217202_20260226
26 février 2026
26 février 2026
) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2205352_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes du 2 de l'article 119 bis du même code : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source () lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui
Source officielle2ème chambre
DTA_2002182_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2405230_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2302016_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
aux entiers dépens en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2315495_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Aux termes de l’article 269 du même code : « 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205065_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
D E C I D E : Article 1er : Le solde du lot n° 1 du marché est fixé à 2 459 456,80 euros. Article 2 : Le solde du lot n° 2 du marché est fixé à 2 570 351,80 euros.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2110070_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aux termes, de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé
Source officielle3ème chambre
DTA_2020880_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2020882_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101772_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2316918_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Aux termes de l’article R* 193-1 du même code : « Dans le cas prévu à l’article L. 193, le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère
Source officiellePage 5 sur 78