Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_1905965_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des article L. 516-1 et L. 516-2 du même code. 19.
Source officielle3ème chambre
DTA_2207067_20240215
15 février 2024
15 février 2024
R. 511-53 de ce code : " La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article R. 511-49. ". 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000916_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L. 181-14 du code de l'environnement.
Source officielle5ème chambre
DTA_2100783_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu notamment l'article L. 614-4, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - L'étranger
Source officielle3ème Chambre
DTA_1905430_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
D'autre part, l'article R. 512-68 du code de l'environnement, dont les dispositions sont applicables à l'installation située au lieu-dit Le Breil du Ménec : " Sans préjudice des dispositions de l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_1905431_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
D'autre part, l'article R. 512-68 du code de l'environnement, dont les dispositions sont applicables à l'installation située au lieu-dit Le Breil du Ménec : " Sans préjudice des dispositions de l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007668_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 512-75-1 du code de l'environnement, reprenant les dispositions de l'ancien article R. 512-39-1 de ce code : " I.
Source officielle9ème chambre
DTA_2208610_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
par les prescriptions assortissant l'arrêté en litige, mettent en cause la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; notamment, l'implantation des appareils
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2502556_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L. 511-1 et L. 171-8 du code de l'environnement constituent une erreur de plume, les obligations incombant aux mandataires sont d'ailleurs reprises dans leur intégralité aux articles R. 512-32-1 et R.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2502604_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L. 511-1 et L. 171-8 du code de l'environnement constituent une erreur de plume, les obligations incombant aux mandataires sont d'ailleurs reprises dans leur intégralité aux articles R. 512-32-1 et R.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100804_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi, l'arrêté litigieux vise les articles L. 511-1 et L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et fait état de la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100726_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi, l'arrêté litigieux vise les articles L. 511-1 et L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et fait état de la
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206266_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
selon la procédure de l'autorisation environnementale ; - le préfet a entaché son arrêté d'erreur manifeste d'appréciation en méconnaissance des articles L. 512-7-3 et L. 511-1 du code de l'environnement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2011011_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Selon l'article L. 511-2 de ce code : " Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2106138_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge Unique
DTA_2200505_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
En outre, il résulte de l'article L. 542-1 du même code que : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L
Source officielle2ème chambre
DTA_2000625_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
R. 511-9 du code de l'environnement.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2505353_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
de l’homme et des libertés fondamentales ; est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ; méconnaît les articles L. 511-4 et L. 513-2 du code de l’
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2209423_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 511-2 de ce même code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : " 1
Source officielle3ème chambre
DTA_2500606_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
est intervenu en méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des dispositions de l’article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellePage 5 sur 215