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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2007344_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, le dernier moyen invoqué n'est pas susceptible, en l'état du dossier, de fonder cette annulation.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2305204_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L. 521-3 du code de justice administrative, à Mme A B de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'elle occupe situé 55 rue des Fauvettes à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), et géré
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102017_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts ou de l'article L. 2333-55-2 du code général des collectivités
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2216111_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité modifié ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre
Source officielle2ème chambre
DTA_2301742_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle8ème chambre
DTA_2201369_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Vu : - le code civil, - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005, - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2502627_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
des articles L.911-1 et L.911-2 du code de justice administrative 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros HT à son conseil en application de l'article 37 alinéa 2
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502019_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2010132_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L. 511-4 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300993_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre aux occupants de la piste d'athlétisme au niveau du gymnase du Port du Roy et de ses alentours, au n° 55 de l'avenue du Port du Roy, de quitter
Source officielle4ème chambre
DTA_2003938_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204714_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre aux occupants de la piste d'athlétisme du gymnase du Port du Roy et des alentours, au 55 de l'avenue du Port du Roy, de quitter sans délai les lieux
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300028_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre aux occupants de la piste d'athlétisme au niveau du gymnase du Port du Roy et de ses alentours, au n° 55 de l'avenue du Port du Roy, de quitter
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2601913_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Il y a lieu de la rejeter comme ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, sur le fondement du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2401179_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2009027_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_1902865_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Vu : - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de l'urbanisme ; - le code du patrimoine ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice
Source officielle1ère chambre
DTA_2004088_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300703_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
18 du code civil et des articles 2 du décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 et 4 du décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - elle méconnaît l'article 336 du code civil ; - elle est entachée d'une
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201734_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes de l'article 1658 du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 applicable à partir du 1er janvier 2011 : " Les impôts directs
Source officiellePage 5 sur 99